La Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Delphine BATHO, prend acte de la décision du juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2012 fixant les tarifs du gaz pour le 4ème trimestre 2012. Dans l’attente du jugement au fond qui statuera sur la légalité de cet arrêté, le Conseil d'Etat a également enjoint au Gouvernement de prendre un nouvel arrêté conforme à la formule tarifaire en vigueur.

La Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie rappelle que la décision du gouvernement de limiter à 2 % les deux dernières hausses des tarifs de gaz avait pour objectif de lisser dans le temps le rattrapage de la dette laissée par la précédente majorité.

Elle a, enfin, engagé des réformes structurelles pour diminuer les hausses des tarifs de gaz. Le Gouvernement a ainsi demandé à GDF-Suez, dès le début du mois de septembre, de renégocier ses contrats d’approvisionnement afin de diminuer leur exposition aux prix du pétrole, lisser les hausses de tarifs dans le temps et préserver ainsi le pouvoir d’achat des consommateurs sans remettre en cause la sécurité d’approvisionnement.

La Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie travaille sur l’optimisation des coûts d’approvisionnement et sur le renforcement des audits de la Commission de régulation de l’énergie. Elle présentera le 10 décembre ces travaux ainsi que l’évolution tarifaire proposée pour le 1er janvier, en tenant compte de cette décision du Conseil d’État.