Une étape importante pour améliorer la sécurité d'approvisionnement de l'UE dans le contexte de la guerre en Ukraine a été franchie aujourd'hui avec l'accord politique provisoire intervenu entre le Conseil et le Parlement européen en ce qui concerne la législation sur le stockage de gaz. La proposition de règlement vise à faire en sorte que les capacités de stockage dans l'UE soient remplies avant la saison hivernale et puissent être partagées entre les États membres, dans un esprit de solidarité.

Les colégislateurs sont convenus lors de négociations interinstitutionnelles que les installations de stockage souterrain de gaz sur le territoire des États membres devraient être remplies à au moins 80 % de leur capacité avant l'hiver 2022/2023 et à 90 % avant les périodes hivernales suivantes. L'Union s'efforcera d'atteindre collectivement le remplissage de 85 % de la capacité des stockages souterrains de gaz dans l'Union pour 2022. L'obligation de remplissage sera limitée à un volume de 35 % de la consommation annuelle de gaz des États membres au cours des cinq dernières années, afin d'éviter un impact disproportionné sur certains États membres disposant d'une capacité de stockage importante.

L'accord provisoire prévoit également que les États membres pourraient partiellement atteindre l'objectif de 90 % en comptant les stocks de gaz naturel liquéfié (GNL) ou de carburants alternatifs stockés dans les installations.

Étant donné que les États membres ne disposent pas tous d'installations de stockage sur leur territoire, les colégislateurs sont convenus que les États membres sans installations de stockage auraient accès à des réserves de stockage de gaz dans d'autres États membres. Afin de partager la charge financière des obligations de remplissage, les États membres dépourvus d'installations de stockage souterrain utiliseront une capacité de stockage correspondant à 15 % de leur consommation annuelle de gaz au cours des cinq dernières années. Comme autre solution, les États membres peuvent organiser la mise en place d'un autre mécanisme de partage de la charge.

Les colégislateurs ont décidé d'un système de "trajectoire de remplissage" qui permettra un suivi continu tout au long de la saison de remplissage. En 2022, les trajectoires seront fixées par le règlement avec une marge de flexibilité de 5 %. À partir de 2023, les trajectoires seront proposées par les États membres et établies par des actes d'exécution adoptés par la Commission.

Le Conseil et le Parlement sont également tombés d'accord sur une certification obligatoire de tous les opérateurs de systèmes de stockage afin d'éviter les risques potentiels d'influence extérieure sur les infrastructures de stockage critiques qui pourraient mettre en péril la sécurité de l'approvisionnement énergétique ou tout autre intérêt essentiel en matière de sécurité. La certification donnera la priorité aux installations de stockage plus grandes et aux installations de stockage qui ont récemment été remplies à des niveaux constamment bas. Les États membres disposeront de 150 jours après l'entrée en vigueur du règlement pour certifier les installations prioritaires et de 18 mois pour certifier les autres installations. Les opérateurs non certifiés seront tenus de renoncer à la propriété ou au contrôle des installations de stockage.

Le Conseil et le Parlement sont convenus d'ajouter une référence concernant la diversification des fournisseurs de gaz et la réduction de la dépendance énergétique de l'UE dans un considérant du règlement. Ils ont également ajouté les achats communs de gaz dans la liste des mesures que les États membres peuvent prendre afin d'assurer les objectifs de remplissage. Cette liste contient entre autres des incitations financières, des instruments imposant aux fournisseurs de gaz de stocker des volumes minimaux de gaz dans des installations de stockage et des instruments imposant aux détenteurs de capacités de stockage d'utiliser ou de libérer les capacités réservées non utilisées.

Les colégislateurs sont convenus que les obligations de remplissage viendraient à expiration le 31 décembre 2025, tandis que les obligations de certification continueront au-delà de cette date. Ils ont également décidé d'accorder une dérogation à Chypre, à Malte et à l'Irlande tant que ces pays ne seront pas directement interconnectés avec le système gazier d'autres États membres.

Contexte et prochaines étapes

La Commission européenne a adopté sa proposition relative à une politique européenne en matière de stockage de gaz le 23 mars 2022. Cette proposition modifie deux règlements existants concernant la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et l'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.

Les 24 et 25 mars 2022, le Conseil européen a chargé le Conseil d'examiner les travaux sur les propositions de la Commission, en prenant dûment en compte et en respectant les intérêts des États membres disposant d'une capacité de stockage significative afin d'assurer un juste équilibre. Le Conseil européen a estimé que la reconstitution des stocks de gaz dans l'ensemble de l'Union devrait commencer dès que possible, en tenant pleinement compte des mesures de préparation nationales.

Le Conseil a convenu d'un mandat de négociation avec le Parlement européen le 10 mai et les deux institutions sont parvenues à un accord lors de négociations interinstitutionnelles le 19 mai.

Le Conseil et le Parlement doivent désormais formellement adopter l'accord politique provisoire. Au sein du Conseil, l'accord politique provisoire sera d'abord soumis à l'approbation du Comité des représentants permanents. L'accord sera ensuite adopté en première lecture par le Parlement européen, puis par le Conseil.