La Ministre confirme que, dans le cadre de la réforme du code minier en cours, une disposition sera intégrée afin de renforcer la sécurité juridique des interdictions de recherche de gaz de schiste.

Cette disposition s’appliquera à tous les permis de recherche d’hydrocarbures en cours de validité et aux demandes de permis en cours d’instruction.

Le projet de réforme du code minier sera présenté au Conseil d’Etat au cours du premier semestre 2016.

Par un jugement du 28 janvier 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait, à la demande des sociétés Total Gas Shale Europe et Total Exploration et Production France, annulé la décision du 12 octobre 2011 par laquelle avait été abrogé le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures dit de Montélimar. La ministre de l’Energie a fait appel de la décision du tribunal de Cergy-Pontoise.