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Arrêté du 28 février 2022 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation

édité le 04/04/2022 | catégorie : Pétrole

Description
Objet : modification de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, de l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement et de l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code de l'urbanisme.

A lire : Voir le fichier

Source : Journal Officiel



 
 
 
 
 
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