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Décret n° 2022-153 du 8 février 2022 modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l'exploitation du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz à la société française de Donges-Metz

édité le 10/02/2022 | catégorie : Règlementation

Description
Objet : prolongation de la convention pour une durée maximale de trois ans. Conditions de résiliation de la convention en cas de cession du système d'oléoduc Donges-Melun-Metz (DMM) à la SFDM.

A lire : Voir le fichier

Source : Journal Officiel


 
 
 
 
 
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