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Arrêté du 26 décembre 2017 autorisant la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux de Coulommes-Vaucourtois et d'Île-du-Gord (Seine-et-Marne), au profit de la Société Pétrolière de Production et d'Exploitation SAS

édité le 05/02/2018 | catégorie : Règlementation

Description
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 décembre 2017, la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Coulommes-Vaucourtois et d'Iles-du-Gord, en Seine-et-Marne, est autorisée au profit de la Société Pétrolière de Production et d'Exploitation SAS (SPPE), sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ni ne préjuge la valeur des mines.

A lire : Voir le fichier

Source : Journal Officiel



 
 
 
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