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Arrêté du 22 décembre 2017 autorisant la mutation de la concession de stockage souterrain de propane liquéfié, dite « concession de Sennecey-le-Grand » (Saône-et-Loire), à la société Butagaz SAS

édité le 27/12/2017 | catégorie : Gaz

Description
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 22 décembre 2017, la mutation de la concession de stockage souterrain de propane liquéfié dite « concession de Sennecey-le-Grand », instituée par décret du 21 juin 1999 à la société Butagaz puis mutée par arrêté du 17 avril 2012 à la Société des Pétroles Shell, est autorisée au profit de la société Butagaz SAS, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de l'opération ou préjuge la valeur du stockage.
Voir le site de Sennecey-le-Grand

Source : Journal Officiel



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