Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, a présenté aujourd’hui en conseil des ministres le projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement.
« Laisser les énergies fossiles dans le sous-sol » est l’un des axes principaux du Plan climat pour lutter contre le changement climatique qui doit contribuer à maintenir le réchauffement de la planète en dessous de 2 °C. La France devient le premier pays au monde à proposer un projet de loi visant à interdire la recherche et l'exploitation des hydrocarbures sur son territoire comme le prévoyait le projet de campagne présidentielle.

Le projet de loi amorce la sortie progressive et irréversible de la production de pétrole et de gaz sur le territoire français à l'horizon 2040, conformément à l’engagement pris le 6 juillet dernier lors de la présentation du Plan climat, et inscrit de fait dans le droit l’interdiction de la recherche et de l’exploitation des gaz de schiste.

« Avec ce projet de loi, la France assume son rôle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique et encourage d’autres pays à la rejoindre dans son engagement, dans la continuité de l’Accord de Paris », a déclaré Nicolas Hulot à l'issue du Conseil des ministres.

Le projet de loi présenté par Nicolas Hulot ce matin en conseil des ministres est la première traduction concrète des décisions du Plan climat présenté le 6 juillet 2017.

1/ Le 5e rapport du GIEC indique que pour respecter l'objectif des 2 °C, il faut renoncer à l’exploitation de 80 % des ressources d'hydrocarbures. La première priorité du projet de loi est donc d'arrêter la recherche d'hydrocarbures :

- dès la publication de la loi, aucun nouveau permis de recherche d'hydrocarbures ne sera attribué, ce qui mettra un terme à la recherche de nouveaux gisements ;
- les concessions d'exploitation existantes ne pourront pas être renouvelées au-delà de 2040, ce qui programme à cet horizon la fin de l’exploitation. Ainsi, la situation des nombreuses demandes mises en attente par le précédent gouvernement sera clarifiée : les nouveaux permis de recherche pourront être refusés, tandis que les situations légalement acquises seront respectées tout en se conformant au nouvel objectif de fin d’autorisation de renouvellement à l’horizon 2040 ;
- à partir du moment où est interdite la recherche d’hydrocarbures et où aucun permis d’exploration de gaz de schiste n’a été délivré à ce jour, aucune exploitation de gaz de schiste ne sera plus possible en France.

2/ La fin de la production d'hydrocarbures à l'horizon 2040 est cohérente avec l’objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles de 30 % d’ici 2030, en vue d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Dans cette optique l'arrêt de la production nationale se déroulera par étape et de façon concomitante à la baisse de la consommation d’énergies fossiles. Le Plan climat prévoit en outre de nombreuses mesures pour accompagner les Français dans la réduction progressive de leur consommation d’énergie, mesures qui seront mises en œuvre dans les prochains mois.

3/ Le projet de loi comprend également plusieurs dispositions visant à mieux protéger les consommateurs d'énergie et à transposer des directives européennes.

La loi comporte également les dispositions suivantes :

- une habilitation pour permettre la régulation des infrastructures souterraines de stockage de gaz permettant de mieux garantir la disponibilité du gaz en hiver ;
- la précision de la compétence de la Commission de régulation de l'énergie en matière de rémunération des prestations de gestion de clientèle effectuées par les fournisseurs d'énergie pour le compte des gestionnaires de réseau de distribution, afin que cette rémunération soit fixée de manière transparente pour tous les fournisseurs et n'induise pas de surcoût pour les consommateurs ;
- la transposition de la directive européenne 2015/1513 relative aux biocarburants et assurant la qualité des biocarburants en termes de réduction de leur empreinte carbone et de durabilité ;
- la transposition de la directive 2016/2284 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques.