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11 octobre

2013

$Société Schuepbach Energy LLC: Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches$

Société Schuepbach Energy LLC: Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures - Abrogation des permis de recherches
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Schuepbach Energy LLC. Cette question était... (lue 3455 fois)
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