Question parlementaire écrite (Sénat) n° 04694 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC)

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la situation des petites stations de vente de carburant situées dans des zones rurales et n'appartenant pas à un grand groupe pétrolier.
En effet, les mises aux normes imposées à ces stations constituent des investissements très lourds pour leurs exploitants qui sont bien souvent conduits à fermer leur établissement.
Or, ces distributeurs jouent un rôle social et d'aménagement du territoire fort important dans les zones rurales. Une aide pour la mise aux normes serait ainsi légitime.
Il lui demande de lui indiquer si des dispositifs sont déjà prévus et, à défaut, s'il n'envisage pas d'en créer.


Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

La mise aux normes environnementales des installations de distribution et de stockage des détaillants en carburants est susceptible de constituer une contrainte économique lourde. Cependant, il s'agit d'instaurer en France des règles retenues pour l'ensemble de l'Union européenne visant à assurer une meilleure protection des sols et des sous-sols dans l'emprise des points de livraison de carburants. Ces règles ont été définies par l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et leurs équipements annexes qui stipule que les réservoirs à simple enveloppe (paroi) enterrés doivent être remplacés ou transformés au plus tard le 31 décembre 2010. Les exploitants ont donc disposé de douze années pour se préparer à cette obligation et prévoir son financement. De plus, les pouvoirs publics ont mis en place, depuis 1991, un dispositif de soutien à la profession des gestionnaires indépendants de stations-service au travers du Comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC). Ce dernier a notamment pour mission de prendre en charge une partie du coût de financement de l'obligation de mise aux normes environnementales.