Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour les consommateurs professionnels vont progressivement disparaître entre le 19 juin 2014 et le 1er janvier 2016. Environ 160 000 sites sont ainsi concernés, représentant environ 60 TWh de consommation de gaz naturel. Ils devront choisir un nouveau contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix. Un dispositif d’information et d’accompagnement est mis en place par les pouvoirs publics afin d’aider les consommateurs à y voir plus clair et à anticiper la fin de leur contrat au tarif réglementé.

Les offres au tarif réglementé de vente de gaz naturel en France métropolitaine continentale vont progressivement disparaître pour les consommateurs non résidentiels. L’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit trois échéances selon la catégorie de consommateurs :

- 19 juin 2014 pour les très gros consommateurs raccordés au réseau de transport et les entreprises locales de distribution dont le niveau de consommation est supérieur à 100 000 MWh par an ;

- 1er janvier 2015 pour les consommateurs non résidentiels et les immeubles d’habitation consommant plus de 200 MWh par an ;

- 1er janvier 2016 pour les consommateurs non résidentiels consommant plus de 30 MWh, les immeubles d’habitation qui consomment plus de 150 MWh par an et les entreprises locales de distribution consommant moins de 100 000 MWh par an.

Les consommateurs non résidentiels dont le niveau de consommation est inférieur à 30 MWh par an et les consommateurs particuliers ne sont pas concernés par la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Ils gardent la possibilité de souscrire un contrat de gaz naturel soit au tarif réglementé auprès du fournisseur historique (GDF SUEZ, TEGAZ ou une entreprise locale de distribution), soit en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.

Passées ces échéances, les contrats au tarif réglementé de vente deviendront caducs. Il est donc essentiel pour les consommateurs concernés d’anticiper ces échéances et d’avoir souscrit un contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix avant la fin de leur contrat.

La CRE et le médiateur national de l’énergie rappellent qu'aucun préavis ni frais de résiliation des actuels contrats au tarif réglementé du gaz ne peut être demandé par le fournisseur historique.

Les consommateurs professionnels basculeront automatiquement sur une offre par défaut d’une durée de 6 mois chez leur fournisseur historique. A l’issue des 6 mois, les consommateurs devront avoir souscrit un contrat en offre de marché chez le fournisseur de leur choix. Dans le cas contraire, la fourniture d’énergie sera coupée.

Le dispositif de l’offre par défaut ne s’applique pas aux collectivités soumises au code des marchés publics, qui devront avoir souscrit une offre de marché avant la date fixée à l’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Un dispositif d’information

Afin d’aider les consommateurs concernés à anticiper la fin de leur contrat au tarif réglementé, un dispositif d’information et d’accompagnement spécifique a été mis en place :

- l’envoi d’un courrier, à l’en-tête des ministères de l’énergie et de l’économie, par les fournisseurs historiques qui informent leurs clients de la résiliation de fait de leur contrat et de la date de son échéance. Le courrier est envoyé à trois reprises :
o dans un délai d’un mois après la publication de la loi relative à la consommation (c'est-à-dire au plus tard le 19 avril 2014), à tous les clients ;
o 6 mois avant la date de suppression des tarifs pour les consommateurs concernés (soit les 1er juillet 2014 et 2015) ;
o 3 mois avant la date de suppression des tarifs pour les consommateurs concernés (soit les 1er octobre 2014 et 2015).

La CRE, qui a pour mission de surveiller le bon fonctionnement du marché de détail, est attentive à ce que ces courriers ne soient pas l’occasion d’une confusion entre l’information institutionnelle et la communication commerciale des fournisseurs historiques ;

- la publication récente de fiches pratiques et pédagogiques sur la fin des tarifs règlementés sur le site d’information des pouvoirs publics www.energie-info.fr/Pro, géré par le médiateur national de l’énergie, en lien avec la CRE, la DGEC et la DGCCRF. Ce site permet de connaitre ses droits et démarches en matière d’énergie et de faciliter la recherche d’un fournisseur d’énergie ;

- la mise à disposition d’un formulaire de demandes d'offres de fourniture de gaz (offres-gaz.energie-info.fr/), disponible également sur www.energie-info.fr/Pro. Cet outil permet aux consommateurs non résidentiels de se faire connaître de tous les fournisseurs et de recevoir des offres commerciales en offre de marché de la part des fournisseurs intéressés ;

- la publication récente d’un nouveau guide pour les consommateurs de gaz non domestiques, sur le site de la CRE www.cre.fr.

A noter également

Les tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’ensemble des clients ayant un contrat dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA (tarifs jaunes et verts) disparaîtront également le 31 décembre 2015. La fin de ces tarifs est encadrée par la loi de décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite Nome. Le médiateur national de l’énergie mettra en place un dispositif similaire

A propos de a Commission de régulation de l’énergie

Installée le 24 mars 2000, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est une autorité administrative indépendante.
Elle concourt, au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel. Elle veille à l’absence de toute discrimination, subvention croisée ou entrave à la concurrence.