La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si le projet d'acquisition du gestionnaire du système de transport de gaz grec DESFA par la compagnie pétrolière nationale d’Azerbaïdjan (SOCAR) était conforme au règlement de l’UE sur les concentrations. Les activités de SOCAR comprennent la production de gaz naturel et la vente en gros de gaz sur le marché en amont en Grèce dans le cadre du corridor gazier sud-européen (voir également IP/13/623). DESFA détient et exploite l’unique réseau grec de transport de gaz à haute pression et le seul terminal GNL de Grèce et transporte principalement du gaz à travers son réseau. La Commission craint que l’opération ne restreigne la concurrence sur le marché en amont de la fourniture en gros de gaz naturel en Grèce, car elle pourrait permettre à l’entité issue de la concentration d’empêcher les concurrents de SOCAR d'accéder au réseau de transport de gaz grec. L’objectif de la Commission est de veiller à ce que la vente de DESFA, qui s'inscrit dans le cadre du programme de privatisation adopté par les autorités grecques afin de moderniser et de libéraliser les marchés de l’énergie, ne soit pas préjudiciable à la concurrence et n'entraîne pas, in fine, une augmentation des prix du gaz pour les consommateurs en Grèce. L'ouverture d'une enquête approfondie ne préjuge pas de l'issue de la procédure. La Commission dispose à présent d’un délai de 90 jours ouvrables (jusqu’au 23 mars 2015) pour arrêter une décision.

L’enquête initiale menée par la Commission sur le marché a montré que l’entité issue de la concentration pourrait avoir la capacité et être tentée d'empêcher des fournisseurs de gaz concurrents en amont d’accéder au réseau de transport grec, afin de réduire la concurrence sur le marché en amont de la fourniture en gros de gaz en Grèce. L’entité issue de la concentration pourrait restreindre l’accès de ses concurrents au réseau de transport de gaz grec en limitant stratégiquement les investissements dans de futures extensions des capacités d’importation, y compris dans une extension du terminal GNL et une interconnexion entre le gazoduc de l'Adriatique et le réseau de DESFA. Elle pourrait par ailleurs restreindre les flux de gaz importés en Grèce en gérant le réseau de transport de gaz d'une manière discriminatoire qui favorise les approvisionnements de SOCAR au détriment de ses concurrents. L’enquête préliminaire laisse également penser que SOCAR pourrait avoir intérêt à empêcher ses concurrents d’accéder au réseau, étant donné que cela serait rentable pour elle. En outre, le cadre réglementaire grec ne serait pas susceptible de dissuader l’entité issue de la concentration d’agir de la sorte. Cela pourrait entraîner une réduction du nombre de fournisseurs actuels et potentiels et de la quantité de gaz naturel disponible en Grèce, ainsi qu'une augmentation des prix du gaz pour les clients.

La Commission doit à présent examiner de manière approfondie l'opération envisagée pour déterminer si ces craintes initiales sont confirmées ou non.

L’opération a été notifiée à la Commission le 1er octobre 2014.

Informations sur les entreprises et les produits

SOCAR, qui est entièrement détenue par la République d’Azerbaïdjan, exerce des activités dans les domaines de l'exploration de champs de pétrole et de gaz, de la production, de la transformation et du transport de pétrole, de gaz et de condensats de gaz, de la commercialisation de produits pétroliers et pétrochimiques sur le marché intérieur et sur les marchés internationaux, ainsi que de la fourniture de gaz naturel à l’industrie et aux particuliers en Azerbaïdjan.

DESFA a été créée en 2007 aux fins de l'utilisation, de l'entretien, de la gestion, de l'exploitation et du développement du système de transport de gaz grec. Les activités de l'entreprise sont régies par une loi spéciale et soumises à la surveillance des pouvoirs publics.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).
Outre celle portant sur la présente opération, deux autres enquêtes de phase II sont actuellement en cours. La première porte sur le projet d’acquisition d’une participation de contrôle dans De Vijver Media par Liberty Global, la décision devant être prise au plus tard le 5 mars 2015 (voir IP/14/1029). La seconde porte sur le projet d’acquisition de Biomet par Zimmer, la décision devant être prise au plus tard le 11 mars 2015 (voir IP/14/1091).