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  • La Commission européenne sollicite un mandat de la part des États membres pour négocier avec la Russie un accord sur le gazoduc Nord Stream 2
    édité le 12/06/2017 - Plus de news de "Commission Européenne" - Voir la fiche entreprise de "Commission Européenne"


La Commission européenne sollicite un mandat de la part des États membres pour négocier avec la Russie un accord sur le gazoduc Nord Stream 2
La Commission a adopté aujourd'hui une demande adressée au Conseil de l'Union européenne concernant l'octroi d'un mandat pour négocier avec la Fédération de Russie les principes essentiels de l'exploitation du gazoduc Nord Stream 2 en projet.

La Commission vise à faire en sorte que, s'il est construit, le gazoduc Nord Stream 2 soit exploité d'une façon transparente et non discriminatoire avec un degré approprié de supervision réglementaire, conformément aux principes essentiels du droit international et du droit de l'UE dans le domaine de l'énergie.

M. Maroš Šefčovič, vice-président chargé de l'union de l'énergie, a déclaré: «La mise en place d'un marché du gaz bien diversifié et concurrentiel constitue une priorité pour la sécurité énergétique de l'UE et la stratégie de l'union de l'énergie. Comme nous l'avons déjà indiqué à plusieurs reprises, le gazoduc Nord Stream 2 ne contribue pas à la réalisation des objectifs de l'union de l'énergie. Si ce gazoduc est néanmoins construit, il nous faut à tout le moins veiller à ce qu'il soit exploité de manière transparente et dans le respect des règles de l'UE relatives au marché de l'énergie.»

Miguel Arias Cañete, commissaire chargé de l'action pour le climat et l'énergie, a indiqué pour sa part:«Comme tout projet d'infrastructure dans l'UE, Nord Stream 2 ne devrait pas, ne peut pas être exploité dans un vide juridique ou uniquement selon le droit de l'énergie d'un pays tiers. Nous sollicitons donc du Conseil un mandat pour négocier avec la Russie un régime spécifique qui appliquera à Nord Stream 2 les principes essentiels du droit de l'énergie de l'UE, afin de préserver le fonctionnement du marché intérieur européen de l'énergie .»
La Commission est engagée à réaliser les objectifs de l'union de l'énergie, notamment la sécurité énergétique. La priorité est de créer un marché du gaz bien diversifié et concurrentiel. Des actions sont donc en cours afin d'éliminer les obstacles aux échanges et de soutenir la mise en place des infrastructures gazières critiques.

La stratégie de diversification liée à l'union de l'énergie s'articule autour de priorités telles que le corridor gazier sud-européen, le développement d'un nœud gazier méditerranéen liquide et la promotion de l'accès au gaz naturel liquéfié et du stockage de gaz dans le cadre d'une stratégie que la Commission a adoptée en février 2016.

La préférence va à une solide coopération régionale entre les États membres, qui porte ses fruits: des infrastructures gazières essentielles dans la région de la mer Baltique sont en cours de construction avec le soutien financier de l'Union européenne, notamment les interconnexions gazières entre la Pologne et la Lituanie ou le Balticconnector entre la Finlande et l'Estonie. La Commission œuvre également à faciliter la mise en place d'un nouveau corridor septentrional reliant la Norvège à la Pologne via le Danemark. De même, la Commission apporte une aide pour l'élimination des obstacles à la libre circulation du gaz en Europe centrale et du Sud-Est, et soutient la construction des infrastructures gazières nécessaires dans cette région.

La Commission considère que le projet Nord Stream 2 ne contribue pas à la réalisation des objectifs de l'union de l'énergie concernant l'accès à de nouvelles sources et de nouveaux fournisseurs d'énergie ainsi qu'à de nouvelles voies d'acheminement de l'énergie, et qu'il pourrait permettre à un seul fournisseur de renforcer sa position sur le marché gazier de l'Union européenne et aboutir à une concentration accrue des voies d'acheminement. L'infrastructure actuelle de transport du gaz fonctionne bien et assure l'approvisionnement énergétique de l'Europe. La construction de Nord Stream 2 remettrait en cause les voies d'acheminement existantes, notamment via l'Ukraine.

Alors que tout gazoduc terrestre destiné au transport du gaz acheminé par Nord Stream 2 en Europe devrait être pleinement conforme aux règles de l'UE applicables dans le domaine de l'énergie dans le cadre du troisième paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie, la section en mer de Nord Stream 2 est dans une situation particulière car il se trouve en partie, notamment à son unique point d'entrée, en dehors de la juridiction de l'UE. La Commission sollicite donc du Conseil des ministres un mandat pour négocier un cadre juridique spécial qui tienne compte des principes fondamentaux du droit international et du droit de l'UE dans le domaine de l'énergie.

Ces principes sont notamment les suivants:
- transparence de l'exploitation du gazoduc,
- fixation non discriminatoire des tarifs,
- un niveau approprié d'accès de tiers et
- un degré de séparation des activités de fourniture et de transport.


Origine : Communiqué Commission Européenne

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