Afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie et de renforcer la solidarité entre les États membres, la Commission a proposé aujourd'hui de modifier la directive sur le gaz.

Un marché gazier intégré constitue la pierre angulaire de l'union de l'énergie et une priorité essentielle de la Commission européenne. Dans le contexte de son discours sur l'État de l'Union, le 13 septembre, le président Juncker a annoncé qu'au titre de la dimension solidaire de l'union de l'énergie, la Commission allait proposer des règles communes applicables aux gazoducs en provenance de pays tiers qui entrent sur le marché intérieur européen du gaz.

L'objectif de la modification est de compléter la directive sur le gaz (2009/73/CE) et d'indiquer clairement que les principes essentiels de la législation de l'UE dans le domaine de l'énergie (accès de tiers au réseau, règles de tarification, dissociation des structures de propriété et transparence) s'appliqueront à tous les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers jusqu'à la limite du territoire de l'UE. Ainsi, tous les grands gazoducs qui pénètrent sur le territoire de l'UE respecteront les règles de l'Union, seront gérés avec le même degré de transparence, accessibles aux autres opérateurs et exploités de manière efficiente. Une fois les modifications adoptées par le Parlement européen et le Conseil, elles constitueront une étape importante vers l'achèvement de l'union de l'énergie.

Cette clarification contribuera également à réaliser les objectifs du marché gazier de l'UE, notamment le renforcement de la concurrence entre fournisseurs de gaz et la consolidation de la sécurité énergétique de l'UE. Garantir que tous les grands gazoducs entièrement ou partiellement situés sur le territoire de l'UE sont exploités de manière efficiente sous un régime de supervision réglementaire transparente va diminuer les conflits d'intérêt entre les exploitants d'infrastructure et les fournisseurs de gaz et assurer une fixation non discriminatoire des tarifs.

En outre, la Commission propose de permettre aux États membres d'accorder aux gazoducs transfrontaliers existants certaines dérogations à la directive, au cas par cas, pour autant que ces dérogations ne portent pas atteinte à la concurrence ou à la sécurité d'approvisionnement.

Prochaines étapes

Les modifications proposées doivent être approuvées par le Parlement européen et le Conseil avant d'entrer en vigueur. La Commission appelle les colégislateurs à collaborer étroitement afin d'assurer l'adoption et la mise en œuvre rapides de ces propositions.

Historique du dossier

La dépendance de l'Union européenne envers le gaz naturel va croissant. Cette tendance va probablement se poursuivre en raison de la diminution de la production intérieure de gaz, qui ne sera que partiellement compensée par la baisse de la demande gazière liée aux politiques d'efficacité énergétique et de décarbonation. La part des importations nettes de gaz par rapport à la consommation totale de gaz de l'UE était de 69,3% en 2015. Le plus gros fournisseur extérieur de gaz de l'UE est la Russie (42% du total des importations en 2016), suivie de la Norvège (34%), de l'Algérie (10%), le GNL représentant quant à lui 14% des importations. Les importations de gaz étaient de 12% plus élevées en 2015, tirées par une consommation plus forte, des prix plus bas et la baisse de la production intérieure.