Les engagements offerts par Distrigas aux fins de l’ouverture du marché du gaz belge viennent d’être rendus contraignants par une décision formelle de la Commission européenne. Ces engagements dissipent les craintes soulevées par la Commission au cours d’une enquête menée en application des règles du traité CE sur l'abus de position dominante (article 82). La Commission redoutait des problèmes d'approvisionnement sur le marché gazier belge en raison des contrats à long terme conclus par Distrigas avec les consommateurs de gaz. Conformément à ces engagements, Distrigas devrait réduire les volumes de gaz liés par des contrats à long terme, ce qui devrait permettre à d'autres fournisseurs de gaz de se positionner en tant que concurrents en vue de la constitution d’un portefeuille de clients et, partant, encourager la concurrence sur le marché gazier belge. À la lumière des engagements offerts par Distrigas, la Commission a décidé de mettre fin à son enquête.

Mme Neelie Kroes, commissaire chargée de la concurrence, s'est exprimée en ces termes: « Avant la libéralisation des marchés gaziers, Distrigas était l’unique fournisseur de gaz sur le marché de gros belge ; elle est d’ailleurs toujours à même de fixer les prix et d’autres conditions sur le marché. Ses contrats de fourniture de gaz à long terme rendent difficile la constitution d’une clientèle pour ses concurrents et retardent le développement de la concurrence. Je me félicite par conséquent que Distrigas réduise à la fois le volume et la durée de ses contrats ».

Le 10 mai 2006, la Commission a adressé une communication des griefs à Distrigas (voir MEMO/06/197), craignant que cette dernière puisse empêcher d'autres fournisseurs d'entrer sur le marché belge et enfreindre de la sorte les règles du traité CE sur l'abus de position dominante (article 82). Pour que la concurrence puisse se développer sur les marchés de l’énergie, les concurrents doivent avoir accès aux marchés de gros du gaz et de l’électricité, au transport et aux consommateurs; la décision de la Commission fera disparaître les obstacles éventuels en matière d’accès aux consommateurs. Vu la position de force que détient Distrigas sur le marché en cause, la Commission craignait que d'autres fournisseurs n’éprouvent des difficultés à traiter avec des consommateurs belges, en raison de la combinaison de deux facteurs, à savoir la durée des contrats et les volumes de gaz liés à Distrigas.

Pour apaiser ces craintes, Distrigas a proposé de ne conclure aucun nouveau contrat de fourniture de gaz avec des revendeurs de gaz d'une durée supérieure à deux ans. La durée maximale des nouveaux contrats conclus avec d'autres gros acheteurs de gaz (clients industriels et producteurs d’électricité) serait de cinq ans, sauf dans le cas des nouvelles centrales électriques à gaz. Distrigas veillera en outre à ce que 70 % en moyenne du gaz qu'elle s'est engagée contractuellement à fournir à ces clients soient remis sur le marché chaque année (en principe à l’expiration des contrats).

Distrigas dispose d’une certaine souplesse pour atteindre cette moyenne au cours de la durée d’applicabilité de ses engagements, à condition toutefois de remettre sur le marché 65 % au moins des volumes totaux pour lesquels elle a passé des contrats. Les engagements garantissent également que Distrigas sera en mesure de lier un volume de gaz fixe plus d’un an à l’avance même si ses volumes de ventes diminuent. Ce volume fixe représente quelque 20 % des ventes totales aux clients concernés.

Grâce aux engagements, les droits des clients actuels de Distrigas ayant conclu des contrats à long terme ne seront pas non plus affectés. Distrigas accordera à ces clients le droit de résilier unilatéralement leurs contrats, moyennant un préavis et sans indemnité ; ces contrats seront alors traités comme des contrats à court terme aux fins des engagements.

Compte tenu des engagements, Distrigas ne liera pas un nombre excessif de clients plus d’un an à l’avance, tout en bénéficiant d’une souplesse aussi grande que possible en ce qui concerne la gestion de son portefeuille de contrats.

Contexte

Distrigas fait partie du groupe Suez, qui comprend plusieurs autres entreprises actives sur les marchés de l’énergie belges. En vertu de la décision de la Commission relative à la concentration Gaz de France/Suez (voir IP/06/1558), Distrigas devra être cédée si cette opération est menée à bien ; dans l’intervalle, elle fait l’objet d’une gestion indépendante, sous le contrôle d'un mandataire. Les engagements répondent donc à trois cas de figure différents, à savoir la situation actuelle, dans laquelle Distrigas est gérée comme une entreprise distincte, la réintégration de Distrigas au sein du groupe Suez en cas d’abandon de la concentration, et enfin, la cession de Distrigas. Tant que cette dernière sera gérée comme une entreprise distincte, les engagements ne s'appliqueront qu’à elle seule. Si la concentration n’est pas réalisée, les engagements seront appliqués par Distrigas et les autres entreprises du groupe Suez. En cas de cession de Distrigas, ils devront également être respectés par l'acheteur, pour autant que celui-ci exerce des activités importantes sur le marché en cause.

La décision de la Commission, qui repose sur l’article 9 du règlement n° 1/2003 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, tient compte des résultats de la consultation lancée le 5 avril 2007 (voir IP/07/490). Elle lie Distrigas à ses engagements jusqu’au 31 décembre 2010 et met fin à l’enquête de la Commission. Si Distrigas devait manquer à ses engagements, la Commission pourrait lui infliger une amende pouvant atteindre 10 % de son chiffre d'affaires total, sans avoir à prouver l'existence d'une quelconque infraction aux règles de concurrence du traité CE.