La Commission européenne a conclu que l'acquisition du fournisseur norvégien de carburant d'avion Statoil Fuel & Retail Aviation (SFRA) par son concurrent BP, une entreprise gazière et pétrolière intégrée établie au Royaume-Uni, était conforme au règlement de l'UE sur les concentrations. Cette décision est subordonnée à la cession des activités de SFRA aux aéroports de Stockholm, Malmö, Göteborg et Copenhague. La Commission craignait que les derniers acteurs du marché ne soient pas en mesure d’exercer une pression suffisante sur l’entité issue de la concentration pour empêcher des hausses de prix. Les engagements proposés par BP ont apaisé ces craintes.

Les activités des entreprises se chevauchent pour ce qui est de la fourniture de carburant aux avions opérant aux aéroports de Stockholm, Göteborg, Malmö (tous trois situés en Suède) et Copenhague (au Danemark). L'opération envisagée, telle qu'initialement notifiée, aurait réuni deux grands fournisseurs de carburant d'aviation mis à bord à ces aéroports et réduit le nombre de fournisseurs de 3 à 2 à Stockholm, à Göteborg et à Malmö et de 4 à 3 à Copenhague.

L'enquête de la Commission a montré que les obstacles à l'entrée sur le marché de nouveaux acteurs ou même à l'expansion de fournisseurs déjà présents étaient importants, à cause des difficultés d'accès aux infrastructures requises et des différences de coûts liés à la chaîne d'approvisionnement. En outre, la plupart des compagnies aériennes ne disposent apparemment pas d'une puissance d'achat suffisante pour remédier aux conséquences d'une concentration accrue sur le marché de la fourniture de carburant d'aviation à ces aéroports. La Commission craignait dès lors que l'opération envisagée ne puisse entraîner des hausses de prix pour les compagnies aériennes.

Afin de répondre aux préoccupations exprimées par la Commission, BP s'est engagée à céder les activités exercées par l'entreprise cible dans les quatre aéroports concernés. Ces cessions auront pour effet de supprimer totalement les chevauchements d'activités de fourniture de carburant d'aviation. Elles permettront également à un fournisseur supplémentaire de faire son entrée à ces quatre aéroports.

La Commission a donc conclu que l'opération envisagée, telle que modifiée par les engagements, ne poserait pas de problème de concurrence. Cette décision est subordonnée au respect intégral des engagements souscrits.
La Commission a également conclu que l'opération ne poserait pas de problème de concurrence pour ce qui est des autres aéroports concernés par cette opération, étant donné que la concurrence exercée par les autres acteurs est suffisante ou que les activités des entreprises ne se chevauchent pas dans la plupart de ces aéroports.
L’opération a été notifiée à la Commission le 27 octobre 2014.

Informations sur les entreprises et les produits

BP est présente tout au long de la chaîne de valeur du pétrole et du gaz, de la prospection et la production à la distribution de carburants, en passant par le raffinage. Elle exerce notamment des activités de raffinage et de mise à bord de carburant d'aviation au niveau mondial.

SFRA est une filiale à 100 % de l'entreprise canadienne Alimentation Couche-Tard. Elle exerce des activités de mise à bord de carburant d'aviation dans 80 aéroports de l'Espace économique européen (EEE), principalement dans des aéroports scandinaves.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d’apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils (voir l’article 1er du règlement sur les concentrations) et d’empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’EEE ou une partie substantielle de celui-ci.
La grande majorité des concentrations notifiées ne posent pas de problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de 25 jours ouvrables (35 jours ouvrables si des engagements sont proposés) pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).