La Commission européenne a jugé que l'accord sur le gouvernement hôte, conclu entre les autorités grecques et l'entreprise Trans Adriatic Pipeline AG (TAP), était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

Ce projet améliorera la sécurité et la diversité de l'approvisionnement énergétique de l'UE sans fausser la concurrence dans le marché intérieur.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré: «La décision d'aujourd'hui ouvre la voie à un projet d'infrastructure de plusieurs milliards d'euros en Grèce. Le gazoduc transadriatique fournira du gaz supplémentaire à l'UE et renforcera la sécurité de l'approvisionnement énergétique du Sud-Est de l'Europe. Les incitations à l'investissement fournies par le gouvernement grec sont limitées à ce qui est nécessaire pour que le projet puisse se réaliser conformément aux règles relatives aux aides d'État.»

M. Maroš Šefčovič, vice-président chargé de l'union de l'énergie, a déclaré:«L'autorisation de l'accord TAP donnée aujourd'hui, constitue une étape importante dans l'achèvement du corridor gazier sud-européen. Dans le cadre stratégique pour une union de l'énergie de février 2015, ce projet est considéré comme une contribution essentielle à la sécurité énergétique de l'UE, dans la mesure où il fournit à l'Europe de nouvelles sources de gaz et de nouvelles voies pour acheminer celui-ci. Pas plus tard que lundi, la réunion ministérielle sur le corridor gazier sud-européen qui s'est tenue à Bakou, à laquelle j'ai assisté, a confirmé que tous les pays et consortiums participants étaient résolus à achever ce projet d'infrastructure crucial en temps voulu. »

Le gazoduc transadriatique est le bras européen du corridor gazier sud-européen, qui vise à connecter le marché de l'UE à de nouvelles sources. Avec une capacité initiale de 10 milliards de mètres cubes de gaz par an, le gazoduc acheminera du gaz depuis le gisement de Shah Deniz II en Azerbaïdjan jusqu'au marché de l'UE à partir de 2020. Le gazoduc transadriatique reliera la frontière grecque à l'Italie via l'Albanie, en passant sous la mer Adriatique. Le constructeur et exploitant du gazoduc est TAP, une entreprise commune réunissant plusieurs entreprises énergétiques. TAP investira 5,6 milliards d'euros sur cinq ans dans le projet, dont 2,3 milliards d'euros en Grèce.

Les autorités grecques et TAP ont conclu un accord sur le gouvernement hôte. Il fixe les modalités de construction et d'exploitation du gazoduc par TAP et définit les obligations respectives des parties. En particulier, l'accord octroie à TAP un régime fiscal spécial d'une durée de 25 ans à compter du début de l'exploitation commerciale. Cela peut conférer à cette entreprise un avantage économique sur ses concurrents, lesquels ne bénéficieraient pas du régime spécial, et constituer une aide d'État au sens du droit de l'UE.
La Commission a apprécié cette mesure à la lumière de ses lignes directrices de 2014 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie (ci-après les «lignes directrices»). Les lignes directrices indiquent que de telles aides peuvent, à certaines conditions, être jugées compatibles avec le marché intérieur lorsqu'elles contribuent à la réalisation d'objectifs d'intérêt commun. La Commission a fait les constatations suivantes:

- ce projet contribuera à diversifier davantage les sources et les voies d'approvisionnement énergétique de l'Europe: il acheminera du gaz depuis la région de la mer Caspienne et le Proche-Orient jusque dans l'UE;
- la concurrence sur le marché gazier européen sera renforcée grâce aux volumes supplémentaires de gaz et à la nouvelle voie d'approvisionnement;
- la construction du gazoduc nécessite des investissements initiaux considérables sur plusieurs années avant que les premiers revenus ne puissent être perçus. Ce projet sera entièrement financé par des investissements privés et les seuls revenus qu'il générera dans sa partie grecque seront les droits payés par les clients transportant du gaz au moyen du gazoduc. La Commission est arrivée à la conclusion que le projet ne serait sans doute pas réalisé sans cette aide;
- l'aide revêt la forme d'un régime fiscal spécial qui amènera TAP à payer plus ou moins d'impôts que ceux qu'elle aurait payés sans l'aide, selon que les taux d'imposition augmentent ou diminuent. Si les taux augmentent l'aide sera limitée à l'avantage fiscal minimum pour TAP;
- le régime comporte notamment un mécanisme correcteur qui plafonne l'avantage pouvant être conféré à TAP. Si le taux d'imposition grec équivalent en vigueur devait augmenter ou baisser de plus de 20 %, un mécanisme correcteur s'appliquerait afin de recalculer la contribution de TAP. Les autorités grecques surveilleront cette situation pour garantir que TAP se conforme à la méthodologie et que l'aide est donc limitée au minimum nécessaire.

S'appuyant sur les lignes directrices, la Commission a donc conclu que les avantages du projet en termes de renforcement de la concurrence et de sécurité de l'approvisionnement énergétique l'emportaient clairement sur les distorsions de la concurrence que l'aide d'État pourrait générer.

L'autorisation de l'aide d'État par la Commission était l'une des conditions fixées dans l'accord sur le gouvernement hôte qui devaient encore être réalisées pour que le projet de gazoduc transadriatique puisse démarrer.

A propos de Trans Adriatic Pipeline AG

Trans Adriatic Pipeline AG est une entreprise commune enregistrée en Suisse. Ses actionnaires sont BP (20%), SOCAR (20%), Snam (20%), Fluxys (19%), Enagás (16%) et Axpo (5%).

Le gazoduc transadriatique est reconnu comme un projet d'intérêt commun (PIC) dans le cadre des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes de l'UE. Les PIC doivent contribuer à créer un marché énergétique de l'UE intégré et sont essentiels pour atteindre les objectifs de la politique énergétique de l'UE, à savoir une énergie abordable, sûre et durable.