La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet i) de prise du contrôle en commun de WINZ et Wintershall Services (Pays-Bas) et ii) de prise du contrôle exclusif de Wingas et WIEH (Allemagne) par l’entreprise énergétique Gazprom (Russie). La Commission est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée ne poserait aucun problème de concurrence.

WINZ et Wintershall Services exercent leurs activités dans les secteurs de la prospection et de la production de pétrole et de gaz en mer du Nord. Les entreprises Wingas et WIEH sont des fournisseurs de gaz, présents principalement en Allemagne.

Dans son appréciation de l'incidence potentielle de l’opération sur la concurrence, la Commission s'est intéressée aux marchés de la vente de gaz en Allemagne, en Autriche et en République tchèque. Dans ces pays, Gazprom vend du gaz sur les marchés en aval de gros et de détail, notamment à Wingas, qui est à la fois grossiste et détaillant. La Commission est parvenue à la conclusion que l’acquisition ne permettrait pas à Gazprom de limiter l’accès des consommateurs à l'approvisionnement en gaz, compte tenu de la présence d’un nombre suffisant d’autres fournisseurs en amont.

La Commission s'est également penchée sur les marchés de stockage du gaz en Allemagne et en Autriche pour y examiner les effets potentiels de l’opération envisagée sur la concurrence. L’enquête menée a montré que la plupart des chevauchements entre les activités des parties existaient déjà en grande partie avant l'opération et/ou n'entraînaient qu'un degré d'intégration très limité.

La Commission a donc conclu que l’opération ne poserait pas de problème de concurrence. La présente décision ne préjuge en rien des résultats de l'enquête antitrust actuellement menée par la Commission concernant Gazprom (voir IP/12/937), les deux affaires étant examinées indépendamment l'une de l'autre.

La législation de l'UE en matière de concurrence, y compris les règles de l'UE relatives au contrôle des concentrations, s’applique à toutes les entreprises exerçant des activités dans l’UE. Les règles de l'UE relatives au contrôle des concentrations sont destinées à régler les problèmes de concurrence qui résulteraient expressément d'une fusion ou d’une acquisition.

Entreprises et produits

Gazprom est une société cotée en Bourse, dont l'actionnaire majoritaire est la Fédération de Russie. Ses activités principales ont trait à la prospection, à la production, au transport, à la fourniture, au négoce, à la distribution et au stockage de gaz naturel.

Wintershall, filiale à 100 % de BASF, est spécialisée dans la prospection et la production de pétrole brut et de gaz naturel, notamment en Europe, en Afrique du Nord, en Amérique du Sud et en Russie, ainsi que dans l'exploitation de gazoducs, les investissements dans le secteur de l'énergie et la fourniture et le stockage de gaz naturel.

Wingas est actuellement contrôlée conjointement par Wintershall et Gazprom. Elle est spécialisée dans la fourniture de gaz sur les marchés en aval de gros et de détail en Allemagne, en Autriche, en République tchèque ainsi que dans plusieurs autres pays d'Europe occidentale. Elle dispose également d'installations de stockage de gaz naturel en Allemagne et en Autriche par l'intermédiaire de sa filiale Astora.

À l'heure actuelle, WIEH est aussi contrôlée conjointement par Wintershall et Gazprom. Elle achète du gaz à Gazprom, qu'elle revend ensuite à ses clients allemands.

WINZ et Wintershall Services sont des filiales à 100 % de Wintershall. Winz est engagée dans des activités de prospection et de production de pétrole et de gaz en mer du Nord. Wintershall Services, pour sa part, fournit à WINZ du personnel pour ses plates-formes et les services correspondants.

Règles et procédures en matière de contrôle des concentrations

La Commission a pour mission d'apprécier les fusions et les acquisitions entre entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils (voir l'article 1er du règlement sur les concentrations) et d'empêcher les concentrations qui entraveraient de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci.

La grande majorité des concentrations notifiées ne posent aucun problème de concurrence et sont autorisées après un examen de routine. À compter de la date de notification d’une opération, la Commission dispose en général d’un délai maximal de 25 jours ouvrables pour décider d’autoriser cette opération (phase I) ou d’ouvrir une enquête approfondie (phase II).