Le ministère en charge de l’énergie rend publique ce jour la proposition tarifaire de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) concernant le tarif d’accès au réseau de transport de gaz naturel (ATRT 4) dont la mise en œuvre est prévue au 1er janvier 2009.

Les points essentiels de cette proposition sont :
- Tarif pluriannuel fixé pour 4 années du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012
- Hausse de 6 % du tarif moyen du transport au 1er janvier 2009
- Révision annuelle des OPEX à compter du 1er avril 2010 à hauteur de l’inflation (indice des prix à la consommation hors tabac) majorée de 1,1 %
- Maintien des modalités de calcul de la base d’actifs régulée (montant prévu de 5 934 M€ au 1er janvier 2009) et stabilité du taux de rémunération des actifs au taux de 7,25 % (taux réel avant impôt)
- Bonification de 300 points de base pour 10 ans pour les investissements créant de nouvelles capacités sur le réseau principal. Cette bonification se substitue au système actuel fondé sur deux taux bonifiés, respectivement de 125 points de base sans limite de durée et de 425 points de base pour 5 ou 10 ans (sur délibération de la CRE au cas par cas). Les décisions passées relatives aux attributions des bonifications du système d’incitation actuel sont maintenues.
- Taux de rémunération des immobilisations en cours ramené de 7,25 % à 4,6 %
- Actualisation annuelle des souscriptions à compter du 1er avril 2010
- Simplification de la structure tarifaire ramenée de 4 zones d’équilibrage à 2 zones d’équilibrage (zone nord et zone sud)
- Elargissement du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) couvrant :
- les écarts sur les investissements (compensation intégrale de l’écart entre réalisé et prévision) ;
- les écarts de charge sur les achats d’énergie (hors équilibrage) et les émissions de CO2 (compensation à 80 % des écarts) ;
- les écarts de charge résultant de l’accord inter-opérateurs liant GRTgaz et TIGF (compensation intégrale) ;
- les écarts sur les recettes de souscriptions (compensation intégrale des écarts de souscriptions en sortie du réseau principal et sur le réseau régional ; compensation à 50 % des écarts de souscriptions en entrée du réseau principal dans la limite d’un plafond de 10 % des recettes prévisionnelles et compensation intégrale au-delà du plafond) ;
- les écarts sur les recettes de raccordement des cycles combinés (compensation intégrale) ;
- les pénalités et les bonus liés à la qualité de service.
- Apurement du compte de régularisation des charges et des produits le 1er avril 2011, puis dans le cadre du prochain tarif de transport
- Pour information, le solde du CRCP pour la période tarifaire actuelle (2007-2008) est de 72,5 M€ (au bénéfice du marché). Cette somme sera apurée sur la période tarifaire à venir par une diminution de 23,1 M€ des charges annuelles à recouvrer.
- A l’issue de la période 2009/2012, les gains de productivité qui excéderaient l’objectif de productivité intégré au tarif seraient conservés à hauteur de 50 % par GRTgaz, le solde étant restitué aux utilisateurs du réseau de transport de GRTgaz au cours de la période tarifaire suivante

Cette proposition a été transmise pour approbation par la CRE à l’État qui a engagé une consultation auprès des parties prenantes. Dans le cadre de la consultation organisée par l’État, GDF SUEZ et GRTgaz feront chacun part de leurs observations.

L’État rendra sa décision d’ici le 18 septembre prochain.