La Commission européenne a constaté que le projet de la Croatie consistant à soutenir la construction et l'exploitation d'un terminal de gaz naturel liquéfié (GNL) sur l'île de Krk était conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État. La mesure contribuera à la sécurité et à la diversification de l'approvisionnement énergétique sans fausser indûment la concurrence.

Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «Le nouveau terminal GNL en Croatie accroîtra la sécurité de l'approvisionnement énergétique et renforcera la concurrence, dans l'intérêt des citoyens de la région. Nous avons autorisé les mesures de soutien que la Croatie compte accorder, parce qu'elles sont limitées à ce qui est nécessaire à la concrétisation du projet et sont conformes à nos règles en matière d'aides d'État.»

Les mesures autorisées aujourd'hui visent à soutenir la construction et l'exploitation d'un terminal GNL flottant, qui se composera d'une unité flottante de stockage et de regazéification (UFSR) et des connexions au réseau national de transport de gaz. Le terminal GNL est conçu pour acheminer jusqu'à 2,6 milliards de mètres cubes par an (milliards de m³/an) de gaz naturel vers le réseau national de transport croate à partir de 2021.

Les coûts d'investissement pour la réalisation du terminal s'élèvent au total à 233,6 millions € et seront financés comme suit:

- un apport direct de fonds propres à hauteur de 32,2 millions € par les actionnaires de l'entreprise du terminal GNL;
- une contribution de 101,4 millions € provenant du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, qui est géré au niveau central par la Commission européenne, par l'intermédiaire de l'Agence exécutive pour l'innovation et les réseaux (INEA);
- une contribution financière directe de 100 millions € provenant du budget de l'État croate.

Par ailleurs, la Croatie accordera une compensation tarifaire dénommée «redevance au titre de la sécurité d'approvisionnement», financée par des taxes facturées par le gestionnaire du réseau de transport de gaz aux utilisateurs du gaz en plus des frais de transport du gaz, au cas où les recettes tirées des redevances du terminal ne seraient pas suffisantes pour couvrir les dépenses d'exploitation.

La Croatie a notifié à la Commission la contribution financière directe de 100 millions €, ainsi que la redevance au titre de la sécurité d'approvisionnement. Les deux mesures de soutien contiennent des éléments d'aide d'État au sens des règles de l'UE.

La Commission a évalué ces mesures de soutien au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, en particulier à la lumière des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie de 2014, et elle a constaté que:

- les mesures de soutien étaient nécessaires, car, en leur absence, le projet ne pourrait pas être réalisé. À cet égard, l'analyse financière effectuée par la Commission a montré que les recettes tirées exclusivement des tarifs appliqués aux utilisateurs du terminal GNL ne seraient pas suffisantes pour récupérer les coûts d'investissement et assurer une rémunération suffisante au promoteur du GNL;
- les mesures de soutien étaient proportionnées et donc limitées au minimum nécessaire, car elles serviront uniquement à couvrir le «déficit de financement», c'est-à-dire la différence entre les flux de trésorerie positifs et les flux de trésorerie négatifs sur la durée de vie de l'investissement, comptabilisés à leur valeur actualisée (en utilisant le coût du capital).

En conséquence, la Commission est parvenue à la conclusion que les mesures sont conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, car elles contribuent à la réalisation d'autres objectifs stratégiques clés de l'UE, au nombre desquels la diversification des sources d'approvisionnement en gaz et le renforcement de la sécurité d'approvisionnement de l'UE en gaz, notamment dans les régions du centre et du sud-est, sans fausser indûment la concurrence.

Contexte

Le terminal GNL de Krk figure sur la liste des projets d'intérêt commun de l'Union depuis 2013, étant donné son importance stratégique pour la diversification de l'approvisionnement en gaz naturel en Europe centrale et du sud-est.

Le terminal GNL alimentera en gaz le réseau de transport national croate, qui est connecté à la Slovénie, à l'Italie et à la Hongrie, ainsi qu'à d'autres pays de l'UE en passant par le territoire d'États non membres de l'UE, tels que la Serbie et le Monténégro.

Le bénéficiaire des mesures est le promoteur du terminal, LNG Croatia d.o.o. (LLC), détenu à 85 % par Hrvatska Elektroprivreda (HEP) d.d., le gestionnaire public historique croate des réseaux de gaz et d'électricité, et à 15 % par Plinacro d.o.o., le gestionnaire national du réseau de transport de gaz.

Les redevances facturées par le terminal à ses utilisateurs sont entièrement réglementées (elles sont fixées par le régulateur de l'énergie croate) et le terminal est soumis aux règles relatives à l'accès de tiers, conformément à la législation sur le marché intérieur.

La Commission note que cette décision relative à une aide d'État est prise sans préjudice de l'obligation pour la Croatie de respecter d'autres dispositions du droit de l'Union, notamment de garantir que le projet répond à toutes les exigences de la législation environnementale de l'UE (notamment la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement).

Les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie adoptées par la Commission en 2014 autorisent les États membres à soutenir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables sous certaines conditions. Ces règles visent à aider les États membres à réaliser les objectifs ambitieux de l'UE en matière d'énergie et de climat au coût le plus bas possible pour les contribuables et sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique. La version non confidentielle de la décision sera publiée sous le numéro SA.51983 dans le registre des aides d'État figurant sur le site web de la Commission consacré à la concurrence dès que les éventuels problèmes de confidentialité auront été résolus. Le bulletin d'information électronique State Aid Weekly e-News fournit la liste des dernières décisions relatives aux aides d'État publiées au Journal officiel et sur l'internet.