La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice à l'encontre de la Belgique pour ne pas avoir maintenu le niveau minimal des stocks pétroliers prévu par la législation communautaire. Le respect rigoureux de ces règles est indispensable au bon fonctionnement du système des stocks qui vise à garantir le niveau nécessaire de sécurité d'approvisionnement en cas de perturbation de l'offre.

La Commission a constaté en 2005 que la Belgique avait fait état de niveaux de stocks pétroliers qui, de manière récurrente, ne respectaient pas le niveau minimal requis de 90 jours. L'insuffisance des stocks concerne l’une des catégories de produits pétroliers définies dans la législation communautaire (gasoils, dieseloils, pétrole lampant et carburéacteur de type kérosène). La Commission a donc adressé une lettre de mise en demeure à la Belgique en juillet 2005, l'invitant à faire connaître ses observations à ce sujet. Comme le niveau de ses stocks demeurait insuffisant, la Commission a adressé un avis motivé à la Belgique en avril 2006, l'invitant à prendre les mesures nécessaires.

Les relevés statistiques les plus récents, transmis pour les premiers mois de l'année 2007, ne fournissent aucun indice de régularisation stable et durable. En effet, le niveau des stocks était, selon ces relevés, de 84,2 jours à la fin janvier et de 83,5 jours à la fin mars 2007 (au lieu du niveau minimal de 90 jours prévu par la directive 2006/67/CE). En conséquence, la Commission a décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice.

Toute insuffisance quelconque des stocks pétroliers d'un État se répercute sur la sécurité d'approvisionnement des autres États membres. Le marché intérieur permet la circulation des produits sur le territoire communautaire, de sorte qu'en cas de crise, la libération de stocks se réalise au bénéfice de tous les États. En conséquence, un niveau de stocks inférieur aux exigences légales dans un Etat membre induit nécessairement une baisse des quantités disponibles dans l'ensemble de l'Union européenne ainsi qu'une répartition inéquitable de la charge financière de ces stocks entre les différents États membres.