Gaz de France est désormais une société anonyme. Le décret portant statuts de la SA Gaz de France est paru au Journal Officiel ce 19 novembre 2004.

Ce nouveau statut donne à Gaz de France des moyens identiques à ceux dont disposent ses concurrents et lui permet d'accéder aux ressources dont il a besoin pour mettre en oeuvre son projet industriel et social.

Le décret portant sur le changement de statut juridique de Gaz de France est le premier d'une série mettant en œuvre la loi du 9 août 2004, relative au service public du gaz et de l'électricité et aux entreprises électriques et gazières.

Les statuts de la société anonyme définissent le périmètre des activités de Gaz de France, à savoir :

- Prospecter, produire, traiter, importer, exporter, acheter, transporter, stocker, distribuer, fournir, commercialiser du gaz naturel, ainsi que toute énergie

- Réaliser le négoce de gaz naturel, ainsi que de toute énergie

- Fournir des services de manière connexe à ces activités

- Réaliser ou participer directement ou indirectement à toutes opérations ou activités de toute nature pouvant se rattacher à ces activités

La fin du principe de spécialité offre ainsi à l'entreprise de nouvelles opportunités de développement, et Gaz de France peut désormais commercialiser, en France comme à l'étranger, d'autres énergies que le gaz naturel, ainsi que des services associés.

Le capital social de l'entreprise est fixé à 903 000 000 euros. Il est composé de 451 500 000 actions de 2 euros de valeur nominale chacune. Il est initialement intégralement détenu par l'Etat. Conformément à la loi du 9 août 2004, la participation de l'Etat restera supérieure à 70%.

Cette nouvelle étape concilie par ailleurs équilibre économique et valeurs de service public. Les missions de service public feront l'objet d'un contrat conclu avec l'Etat.

La loi du 9 août 2004 garantit le maintien du statut du personnel des Industries Electriques et Gazières (IEG) et consolide le régime spécial de retraites des IEG dont le financement est réformé.

Enfin, un service commun avec EDF est maintenu dans la distribution. Il a notamment pour mission la réalisation des travaux de construction, de développement et de maintenance sur les ouvrages de distribution de gaz, l'exploitation technique du réseau, les activités de comptage, les relations quotidiennes avec la clientèle non-éligible.

Le conseil d'administration de la société anonyme Gaz de France est composé de 18 membres et le mandat des administrateurs est de 5 ans. Le Président du conseil d'administration est nommé par décret.

Jean-François Cirelli, Président de Gaz de France, a déclaré : "Gaz de France vient de franchir une étape majeure de son histoire. Doté d'un projet industriel et social ambitieux, le Groupe a besoin de manœuvrabilité pour poursuivre son développement en Europe. C'est avec fierté et confiance que je conduirai Gaz de France pour relever ce défi ».