Pour la première fois, la Commission européenne envisage l’adoption par l’UE d’une législation globale sur les plate-formes pétrolières, qui imposerait les normes de sécurité les plus strictes au monde. Dans sa communication sur la sécurité des activités pétrolières et gazières, la Commission examine des propositions de normes européennes concernant notamment les critères de délivrance de permis de forage, les contrôles des plate-formes et les mécanismes de contrôle de sécurité.

M. Günther Oettinger, commissaire responsable de l’énergie, a déclaré: «La sécurité n’est pas négociable. Nous devons faire en sorte qu’une catastrophe comme celle qui a frappé le golfe du Mexique ne se produise jamais dans les eaux européennes. Nous proposons donc que les meilleures pratiques existant en Europe deviennent la norme dans toute l’Union».

Dans sa communication, la Commission recommande l'adoption d'une législation de l'UE propre aux plate-formes pétrolières et indique qu'une proposition formelle à cet effet pourrait être déposée au début de l'année prochaine. Cette approche européenne est jugée nécessaire parce qu’en cas d’accident offshore, les dégâts environnementaux, économiques et sociaux ignorent les frontières.

La communication comprend des normes en matière de prévention, de réaction en cas d’accident et de responsabilité financière:

*

octroi de permis: les États membres devront s'assurer que les compagnies pétrolières qui demandent une autorisation pour un nouveau forage respectent les exigences de base de l’UE: les compagnies doivent disposer d’un plan d’urgence et prouver que les moyens financiers à leur disposition sont suffisants pour rembourser les dégâts causés à l'environnement en cas d'accident;

- contrôles: les plate-formes pétrolières sont contrôlées par les autorités nationales. Ces missions de surveillance des autorités nationales devraient faire l’objet d’une évaluation par des experts indépendants;

- normes applicables aux équipements de sécurité: des normes techniques imposeront l’utilisation d’équipements de sécurité qui répondent aux normes les plus strictes. Les obturateurs sont particulièrement concernés;

- dégâts/réaction: les compagnies pétrolières doivent assurer le nettoyage et la réparation des dommages causés à l’environnement à la suite d’un accident dans une zone allant jusqu’à 200 miles nautiques de la côte. L’Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM), qui s’occupe principalement de la pollution provoquée par les navires, apportera aussi sa contribution en ce qui concerne la pollution provoquée par les plate-formes pétrolières;

- international: la Commission s’emploiera à mettre en œuvre les conventions internationales existantes et de nouvelles initiatives communes.

Contexte:

À la suite de la catastrophe survenue le 20 avril 2010 dans le golfe du Mexique, la Commission européenne a passé en revue les règles actuellement applicables aux plate-formes pétrolières. Bien que les normes de sécurité dans ce secteur au niveau de l'UE soient généralement strictes, elles varient souvent d'une entreprise à l'autre; de plus, chaque État membre à sa propre législation. Certains aspects relatifs à la sécurité sont, par ailleurs, régis par la législation européenne existante, notamment la directive sur la responsabilité environnementale et la directive-cadre sur les déchets. Cependant, l’analyse a montré que pour garantir le niveau de sécurité le plus élevé possible, il était nécessaire de réviser le cadre juridique en la matière et de le rendre plus cohérent.