Annoncée par Delphine BATHO, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie le 10 décembre dernier, la réforme des tarifs règlementés du gaz a été menée à bien et s'achève avec la publication du décret en conseil d'état ce jour au Journal Officiel.

Pour Pierre MOSCOVICI, ministre de l'Économie et des Finances et Delphine BATHO il s'agit d'une réforme majeure réalisée par le gouvernement pour protéger le pouvoir d'achat des consommateurs, assurer la transparence des prix au regard des coûts d'approvisionnement et mettre fin à des contentieux à répétition.

Le décret publié ce jour prévoit :
- un audit annuel des coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement des fournisseurs par la Commission de régulation de l'énergie,
- la fixation par arrêté de la nouvelle formule au premier juillet de chaque année par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie,
- l'évolution à une fréquence mensuelle des tarifs en fonction de la formule,
- une clause de sauvegarde : en cas d'augmentation exceptionnelle des prix, le Premier ministre peut, après avis de la Commission de régulation de l'énergie, s'opposer par décret au mouvement automatique résultant de la formule, et fixer de nouveaux barèmes.

Cette réforme a déjà permis 6 mois consécutifs sans hausse des prix et la baisse 5 mois sur 6. Au premier trimestre, c'est environ 3 € par mois économisés sur la facture d'un ménage se chauffant au gaz.

La Commission de régulation de l'énergie a d'ores-et-déjà réalisé l'audit des coûts d'approvisionnements de GDF Suez. Elle a validé la formule tarifaire pour 2012 et celle en vigueur au début de l'année 2013. Elle a confirmé la nécessité d'une évolution de la formule avant la fin de l'année 2013 pour tenir compte des évolutions programmées de certains contrats de long terme au second semestre et des renégociations en cours.

Ces évolutions devraient conduire à une nouvelle augmentation de la part d'indexation spot dans la formule, qui pourrait atteindre 40 % au lieu de 35,9 % aujourd'hui.

Voir le décret du 16 mai 2013