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  • Environnement: la Commission européenne préconise des principes minimaux applicables au gaz de schiste
    édité le 23/01/2014 - Plus de news de "Commission Européenne" - Voir la fiche entreprise de "Commission Européenne"


Environnement: la Commission européenne préconise des principes minimaux applicables au gaz de schiste
La Commission européenne a adopté ce jour une recommandation visant à garantir la mise en place de mesures appropriées en matière de protection de l'environnement et du climat en ce qui concerne la technique de fracturation hydraulique à grand volume (fracking) utilisée notamment dans l'exploitation du gaz de schiste. Cette recommandation devrait aider tous les États membres désireux de recourir à cette technique à gérer les risques environnementaux et sanitaires et à accroître la transparence à l'égard des citoyens. Elle introduit également des règles du jeu équitables pour le secteur et offre un cadre plus clair aux investisseurs.

La recommandation s'accompagne d’une communication qui examine les possibilités et les problèmes associés à la fracturation hydraulique à grand volume appliquée à l’extraction des hydrocarbures. Ces deux documents s'inscrivent dans le cadre plus global d’une initiative de la Commission visant à mettre en place un cadre d'action dans les domaines du climat et de l'énergie à l'horizon 2030.

M. Janez Potočnik, commissaire européen chargé de l'environnement, a déclaré à ce propos: «Le gaz de schiste suscite des espoirs dans certaines régions d'Europe, mais également des inquiétudes. La Commission répond aux demandes d’action en formulant des principes minimaux que les États membres sont invités à suivre afin de tenir compte des aspects environnementaux et sanitaires et de donner aux exploitants et aux investisseurs la prévisibilité nécessaire.»

La recommandation adoptée, qui se fonde sur la législation en vigueur de l’Union européenne et qui la complète en tant que de besoin, invite en particulier les États membres:

- à planifier les projets et à évaluer les possibles effets cumulatifs avant de délivrer des autorisations;
- à évaluer rigoureusement les incidences sur l’environnement et les risques associés;
- à veiller à ce que l’intégrité du puits corresponde aux meilleures pratiques;
- à contrôler la qualité de l’eau, de l’air, des sols au niveau local avant le début des activités, afin de détecter d'éventuels changements et de parer aux risques émergents;
- à limiter les émissions atmosphériques, y compris les émissions de gaz à effet de serre, par le captage du gaz;
- à informer le public des produits chimiques utilisés dans les différents puits, et
- à veiller à ce que les exploitants appliquent les bonnes pratiques pendant toute la durée du projet.

La Commission continuera à faciliter les échanges d'informations avec les États membres, l’industrie et les organisations de la société civile en ce qui concerne la performance environnementale des projets relatifs au gaz de schiste.

Étapes suivantes

Les États membres de l’Union sont invités à appliquer les principes formulés dans un délai de six mois et, à compter de décembre 2014, à informer chaque année la Commission des mesures qu’ils auront mises en place. La Commission assurera le suivi de l'application de la recommandation au moyen d'un tableau de bord accessible au public, qui permettra de comparer la situation dans les différents États membres, et elle examinera dans dix-huit mois l'efficacité de cette approche.

Contexte

Le gaz naturel conventionnel est piégé dans des réservoirs souterrains. Le gaz de schiste, qui est aussi un gaz naturel, diffère en ce sens qu'il est piégé dans de la roche et ne peut être libéré que par fracturation de cette dernière. L'Union européenne n'a pour l'instant qu'une expérience limitée de l'application à grande échelle et intensive de la fracturation hydraulique à grand volume. La technique consiste à injecter d’importants volumes d’eau, de sable et de substances chimiques dans un puits afin de fracturer la roche et de faciliter ainsi l’extraction du gaz. Jusqu'à présent, l'Europe s'était essentiellement intéressée à la fracturation hydraulique à faible volume, appliquée dans des réservoirs de gaz compact conventionnel et le plus souvent dans des puits verticaux, qui ne représentait qu'une petite partie des activités d'exploitation de pétrole et de gaz de l'Union européenne.

Les incidences sur l’environnement et les risques associés devront être gérés correctement. Étant donné qu'il faut forer davantage de puits sur une plus grande superficie pour obtenir le même volume de gaz qu'avec des puits conventionnels, une évaluation rigoureuse et une atténuation des effets cumulés s'imposent.

La majeure partie de la législation de l'Union en matière d’environnement est antérieure à la pratique de la fracturation hydraulique à grand volume. Pour cette raison, certains aspects environnementaux ne sont pas traités de manière exhaustive dans la législation actuelle de l’Union, d'où les inquiétudes du public et la nécessité d'une action au niveau de l’Union.


Origine : Communiqué Commission Européenne

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