Le Conseil d’administration d’EDF réuni le 14 juin 2007 a approuvé la filialisation par apport partiel d’actif des activités de distribution d’électricité qui sera soumis au vote des actionnaires, convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire à cet effet le 20 décembre 2007. La nouvelle société sera créée le 1er janvier 2008.
La réorganisation des activités de distribution d’électricité et de gaz en France, inscrite dans la loi de 07 décembre 2006 et objet d’une large concertation sociale, prévoit le maintien d’une entité commune aux filiales de distribution d’EDF et de Gaz de France.
EDF est en mesure d’assurer qu’après les entreprises et les professionnels, tous les clients particuliers pourront librement et simplement choisir leur fournisseur d’électricité dès le 1 er juillet prochain, date d’ouverture totale des marchés de l’énergie à la concurrence.
Conformément à la législation, EDF a en effet pris toutes les dispositions nécessaires pour garantir, dès cette date, à tous les fournisseurs un accès au réseau de distribution d’électricité dans des conditions de parfaite équité et de transparence totale.
La séparation opérationnelle des entités en charge des réseaux de distribution et de celles en charge de la commercialisation est d’ores et déjà réalisée. Les clients d’EDF, comme ceux de Gaz de France, disposent de 2 numéros d’appels distincts indiqués sur leur facture, l’un pour les dépannages et l’autre pour les services commerciaux.