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  • Décision de la Commission de régulation de l’énergie du 16 mai 2007 relative à l’attribution des capacités de court terme sur le terminal méthanier de Fos Cavaou
    édité le 22/05/2007 - Plus de news de "CRE" - Voir la fiche entreprise de "CRE"


Décision de la Commission de régulation de l’énergie du 16 mai 2007 relative à l’attribution des capacités de court terme sur le terminal méthanier de Fos Cavaou
Le terminal méthanier de Fos Cavaou, d’une capacité de 8,25 Gm3/an, doit être mis en service au 1er semestre 2008.
Conformément à la délibération de la CRE du 15 décembre 2003, la Société du Terminal Méthanier de Fos Cavaou (STMFC), gestionnaire de ce nouveau terminal, doit attribuer 10 % de la capacité de son nouveau terminal à l’ensemble des fournisseurs pour des contrats de court terme.
La présente décision, prise en application de l’article 37-1 de la loi du 10 février 2000, a pour objet de définir les règles d’attribution des capacités disponibles sur le terminal de Fos Cavaou.
Avant d’adopter sa décision, la CRE a procédé, dans le courant du mois de mai 2007, à l’audition d’expéditeurs ayant manifesté un intérêt pour les capacités disponibles au terminal de Fos Cavaou.

Dans sa communication du 21 mars 2007, relative à l'acheminement sur les réseaux de transport de gaz dans le sud de la France, la CRE a constaté que le niveau de concurrence observé aujourd’hui dans le sud de la France n’était pas satisfaisant. Cette situation tient principalement à la faiblesse des sources d’approvisionnement de gaz dans cette zone.

L’accès à la zone Sud de GRTgaz et à la zone de TIGF reste incertain pour les fournisseurs nouveaux entrants sur la période 2008-2011, pour les raisons suivantes :
le programme actuel de « gas release » prendra progressivement fin au cours de l’année 2008 ; du fait de la fusion des zones d’équilibrage Est, Ouest et Nord en une zone unique Nord au 1er janvier 2009, les capacités de liaison entre la future zone Nord et la zone Sud ne sont pas attribuées à ce jour ; les projets de développement des interconnexions avec l’Espagne n’ont pas fait l’objet, à ce jour, d’une décision ferme d’investissement par les gestionnaires des réseaux de transport concernés.
L’entrée en service du terminal de Fos Cavaou devrait rééquilibrer les flux gaziers entre le sud et le nord de la France. Pour cette raison, et sous réserve du résultat des consultations publiques, la CRE envisage de proposer, dans le cadre des prochains tarifs de transport, que le tarif des capacités des liaisons de la zone Sud GRTgaz vers la zone Nord GRTgaz soit de l’ordre de celui de la zone Nord GRTgaz vers la zone Sud GRTgaz.
En conséquence, il est souhaitable que l’intégralité des capacités disponibles sur le terminal de Fos Cavaou soient allouées, dans des conditions favorisant le développement de la concurrence pour les consommateurs finals dans le sud de la France.


Origine : Communiqué CRE

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