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Conseil Constitutionnel

Organisations sectorielles > Administrations


Conseil Constitutionnel

Adresse : 2, rue de Montpensier
Ville : Paris
Code postal : 75001
Pays : France
Tél. : +33 (0)1 40 15 30 00
Fax : +33 (0)1 40 20 93 27
Site internet : http://www.conseil-constitutionnel.fr/

Agréments :

Description (Fr) :
Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, en date du 4 octobre 1958. C'est une juridiction dotée de compétences variées, notamment du contrôle de conformité de la loi à la Constitution. Le Conseil constitutionnel n'est pas une cour suprême au-dessus du Conseil d'État et de la Cour de cassation.



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