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  • Concentrations: la Commission européenne approuve le projet de rachat d'Endesa par Enel et Acciona
    édité le 05/07/2007 - Plus de news de "Commission Européenne" - Voir la fiche entreprise de "Commission Européenne"


Concentrations: la Commission européenne approuve le projet de rachat d'Endesa par Enel et Acciona
La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement CE sur les concentrations, l'acquisition du contrôle exclusif d'Endesa S.A., entreprise énergétique espagnole travaillant essentiellement dans le secteur de l'électricité, par les entreprises ENEL S.p.A., établie en Italie, et Acciona S.A., établie en Espagne, par offre publique d'achat. Après examen, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération envisagée n'entraverait pas de manière significative l'exercice d'une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou dans une partie substantielle de celui-ci.

ENEL est une entreprise italienne du secteur de l'électricité qui s'occupe de la production, de la distribution et de la fourniture d'électricité, essentiellement en Italie où elle est le principal fournisseur à la fois des particuliers et des utilisateurs industriels, mais aussi en Espagne, en Bulgarie, en Roumanie, en Slovaquie, en Russie et en France, ainsi qu'en Amérique du Nord et du Sud. Ses activités comprennent également l'achat et la vente de gaz naturel pour la production d'électricité destinée au marché national et l'exploitation du gaz en Italie.

Acciona est un groupe de sociétés établies pour l'essentiel en Espagne, dont les principaux domaines d'activité consistent dans le développement et la gestion de projets immobiliers et d'infrastructures, la fourniture de services de transport, de services urbains et environnementaux, ainsi que le développement et l'exploitation des énergies renouvelables.

Endesa est une entreprise espagnole du secteur de l'électricité qui exerce également des activités, limitées, dans d'autres pays européens, en particulier au Portugal, en France, en Italie, en Allemagne et en Pologne. Endesa travaille en outre en Amérique du Sud et en Afrique du Nord. En Espagne, Endesa est également présente dans le secteur du gaz. Ses actions sont cotées à la bourse de Madrid et à celle de New York.

Le 26 mars 2007, ENEL et Acciona ont convenu d'acquérir le contrôle en commun d'Endesa en lançant une offre publique commune sur les actions d'Endesa ne se trouvant pas déjà en leur possession ou sous leur contrôle. Dans le cadre d'une opération parallèle, qui ne relève pas du champ d'application du règlement sur les concentr ations et qui sera dès lors examinée par les autorités nationales de concurrence, Acciona envisage d'acquérir le contrôle exclusif de l'activité «énergies renouvelables» d'Endesa.

Le 2 avril 2007, ENEL, Acciona et E.on ont décidé qu'ENEL et Endesa céderaient un certain nombre de droits et d'actifs à E.ON, société du secteur de l'énergie ayant son siège en Allemagne et dont les principales activités – exercées dans toute l'Europe et aux États-Unis – sont la production, le transport et la fourniture d'électricité et de gaz. Au nombre de ces droits et actifs figurent les activités actuelles d'ENEL dans le domaine de la production, de la distribution et de la fourniture d'électricité en Espagne (à l'exception de sa participation dans EUFER), certains autres actifs d'Endesa situés en Espagne, les activités actuelles d'Endesa en Italie, ainsi que des activités connexes en France, en Pologne et en Turquie. Ces dernières activités ne relèvent pas du champ d'application de la concentration notifiée du fait qu'ENEL et Acciona n'acquerraient pas de contrôle durable sur celles-ci.

L'opération envisagée concerne essentiellement le secteur de l'électricité. On n'observe qu'un chevauchement très limité des activités des parties sur les marchés de l'électricité au Portugal, en Allemagne et en Grèce. Compte tenu toutefois de la cession à E.ON d'une partie des activités d'Endesa, les seuls marchés affectés à l'issue de l'opération prévue seraient ceux de la production et de la fourniture en gros et au détail d'électricité en Espagne.
L'enquête de la Commission a conclu que l'opération projetée ne renforcerait pas de façon significative la position d'Endesa sur l'un quelconque de ces marchés. Cette opération, en fait, n'augmenterait que très peu la part cumulée des capacités installées et se traduirait même par une réduction des parts du marché de la production et de la fourniture en gros. En outre, il est peu probable que la disparition d'Acciona en tant qu'acteur indépendant donne lieu à des effets non coordonnés significatifs sur le marché en raison notamment du renforcement de l'acteur indépendant Viesgo, qui était précisément contrôlé par Enel et devrait passer sous le contrôle d'E.ON.

L'opération envisagée entraînerait un accroissement à la fois des capacités de production de Viesgo et de ses parts de marché. De surcroît, un certain nombre d'autres concurrents, tels qu'Iberdrola, Union Fenosa et Gas Natural, demeureront présents sur ce marché. L'enquête de la Commission a également montré que cette concentration ne renforcerait pas sensiblement la capacité ni la motivation des principaux fournisseurs d'électricité en Espagne à coordonner leur activité sur le marché.

En ce qui concerne la fourniture au détail, on peut exclure les problèmes de concurrence étant donné le chevauchement minimal des activités des parties.

De même, il est peu probable que cette opération ait des effets négatifs sur l'un quelconque des marchés liés verticalement sur lesquels les parties sont présentes (infrastructures gazières, distribution de gaz, fourniture en gros et au détail, industrie charbonnière, ainsi qu'échanges de droits d'émission de CO2 et négoce financier d'électricité), compte tenu des positions limitées des parties et/ou de la portée géographique différente de leurs activités sur ces marchés.

De plus amples informations sur cette affaire peuvent être obtenues à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/comm/competition/mergers/cases/index/m93.html#m_4685


Origine : Communiqué Commission Européenne

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