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Baisse de 6,8% des tarifs réglementés de vente du gaz naturel
Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel, commercialisés par ENGIE et les entreprises locales de distribution (ELD), évoluent à compter de ce jour. Ce mouvement tarifaire se traduira par une baisse moyenne de 6,8 % de la facture annuelle d’un client moyen chauffé au gaz.

Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont des tarifs de fourniture du gaz naturel proposés par ENGIE et par 22 entreprises locales de distribution (ELD) à près de 4,3 millions de foyers en France. Ils sont fixés par le Gouvernement après l’analyse opérée par la Commission de régulation de l’énergie (CRE), ces tarifs reflètent l’ensemble des coûts réellement supportés par les fournisseurs, incluant :
- les coûts d’approvisionnement correspondant aux tarifs d’achat du gaz naturel sur le marché mondial ;
- les coûts hors approvisionnement correspondant aux coûts de transport et de distribution, aux coûts de stockage, et aux coûts de commercialisation.

Cette évolution des tarifs réglementés de vente du gaz naturel s’explique par une conjonction de plusieurs facteurs :
- l’évolution des prix du gaz naturel sur les marchés ;
- l’évolution des coûts de distribution du gaz naturel, des coûts de transport, de stockage et des coûts commerciaux.

Pour les entreprises locales de distribution, l’évolution est variable et dépend des conditions d’approvisionnement de chaque entreprise. Pour la plupart d’entre elles, le mouvement tarifaire du 1er juillet consistera en une baisse ou en une hausse modérée de leurs tarifs.

Suite à la décision du Conseil d’État du 19 juillet 2017, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi énergie-climat adopté en première lecture à l’Assemblée nationale vendredi 28 juin les dispositions nécessaires pour organiser la transition vers une sortie progressive des tarifs réglementés de vente du gaz naturel selon des modalités concertées avec les associations de consommateurs et les acteurs de marché.

Cette transition s’inscrit dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du marché européen de l’énergie, qui a déjà entraîné la suppression des tarifs réglementés du gaz en 2014-2015 pour les grandes structures professionnelles.

Pour les petits professionnels, la fin des tarifs réglementés est programmée au printemps 2020 et pour les particuliers et les copropriétés, les tarifs réglementés de vente de gaz seront supprimés au 30 juin 2023.

Ces dispositions, intégrées initialement au projet de loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) mais censurées par le Conseil constitutionnel ont été réintroduites dans le projet de loi Energie-climat après une saisine rectificative du Conseil d’Etat par le Gouvernement.


Origine : Communiqué Ministère de de la Transition Ecologique et Solidaire

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