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Arrêté rétroactif concernant les tarifs règlementés du gaz
L'arrêté rétroactif concernant les tarifs règlementés du gaz pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012, suite au jugement du conseil d'Etat sur les décisions prises par le Gouvernement Fillon le 29 septembre 2011, sera publié au Journal officiel le 10 août.

Aux termes de cet arrêté, le rattrapage correspondra pour les consommateurs à un complément de facture moyen de 38 € pour un foyer se chauffant au gaz et de 5,1 € pour un foyer utilisant l'eau chaude sanitaire au gaz. Il s'agit d'une facture différée laissée par le précédent Gouvernement. Le Gouvernement est attaché à ce que l'impact de la rétroactivité tarifaire soit le moins pénalisant possible pour les ménages.

Pierre MOSCOVICI, Ministre de l'Économie et des Finances et Delphine BATHO, Ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie ont demandé à GDF-Suez l'étalement des factures de rattrapage correspondant à la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012. Ce rattrapage sera étalé sur une durée moyenne de 18 mois à partir de décembre 2012.

A la demande du Gouvernement, GDF-Suez a en effet accepté d'étaler ce complément de facture de la manière suivante :

- Pour les clients en rythme de facturation bimestriel ou semestriel, le paiement du montant à facturer pourra se faire en 3 fois à partir de décembre 2012. La facturation du retard tarifaire s'étalera donc sur 18 mois à partir de cette date.

- Pour les clients mensualisés, recevant une facture de régularisation par an, le paiement se fera de deux manières :

. Pour les clients qui recevront leur facture annuelle de régularisation entre décembre 2012 et juin 2013, 50% du montant à régulariser sera facturé. Puis les 50% restant seront facturés sur leur prochaine facture de régularisation (en 2014).

. Pour les clients qui recevront leur facture annuelle de régularisation entre juin 2013 et décembre 2014, l'ensemble du montant à régulariser sera facturé en une fois dans plus d'un an, laissant le temps aux consommateurs d'anticiper cette dépense exceptionnelle.


Origine : Communiqué Ministère de de la Transition Ecologique

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