Partager : 

The European Commission has invited comments from interested parties on the commitments offered by RWE to meet concerns that it may have infringed EC Treaty rules on the abuse of a dominant market position (Article 82 - see MEMO/07/186). The Commission's concerns relate to the German gas markets, in particular a potentially abusive behaviour on the gas transmission market. A summary of the commitments proposed by RWE has been published in the EU Official Journal (2008/C 310/23) and the full non-confidential version of the commitments is available on the Commission's website. Interested parties can submit comments within one month from the date of publication. If the result of the market test is positive, the Commission will adopt a decision under Article 9 of Regulation 1/2003, making the commitments legally binding on RWE.
The Commission is investigating RWE's alleged behaviour on the German gas transmission market. According to the Commission's preliminary assessment, RWE is dominant on the gas transmission market within its network area. The Commission's preliminary assessment expressed concerns that RWE may have abused its dominant position, notably by way of a refusal to supply gas transmission services to third parties and by trying to lower the profit margins of its downstream competitors in gas supply.
Following detailed discussions, RWE has proposed commitments to address the Commission's concerns. RWE notably would commit to divest its German high-pressure gas transmission network, with a total length of approximately 4 000 km, including assets, personnel and ancillary services necessary for a viable gas transport business. RWE would commit to sell this network to a purchaser who was independent from RWE and who did not give rise to prima facie competition concerns.
The Commission invites interested parties to present their comments on the commitments offered by RWE within one month of the publication in the EU Official Journal.
If submissions from interested parties were to indicate that they considered the commitments to be a satisfactory solution to increase competition on German gas markets, the Commission would adopt a so-called commitments decision under Article 9 of Regulation 1/2003.
Such a decision would make the commitments legally binding on RWE and find that there were no longer grounds for action by the Commission, without concluding whether or not there had been or still was an infringement of the antitrust rules. However, if commitments given in the context of such a decision are not complied with, the Commission may impose on the company concerned a fine of up to 10% of total worldwide turnover without having to reach a final decision as to whether the antitrust rules have been infringed.
Origine : Communiqué Commission Européenne
Les dernières news de "Commission Européenne" |
- 06/02/2023 - Ukraine: l'UE et les partenaires du G7 s'accordent sur un plafonnement des prix des produits pétroliers russes
- 21/12/2022 - State aid: Commission approves up to €34.5 billion German measure to recapitalise energy company Uniper SE in context of Russia's war against Ukraine
- 05/12/2022 - Le G7 s'accorde sur un plafonnement des prix du pétrole pour réduire les revenus de la Russie, tout en préservant la stabilité des marchés mondiaux de l'énergie
- 23/11/2022 - La Commission propose un nouvel instrument de l'UE pour limiter les hausses excessives des prix du gaz
- 22/09/2022 - La Commission autorise l'octroi, par treize États membres, d'une aide publique d'un montant maximal de 5,2 milliards d'euros en faveur du deuxième projet important d'intérêt européen commun dans la chaîne de valeur de l'hydrogène
- 15/09/2022 - Prix de l'énergie: La Commission propose une intervention d'urgence sur le marché pour réduire les factures des Européens
- 08/08/2022 - Le Conseil adopte un règlement relatif à la réduction de la demande de gaz de 15 % cet hiver
- 25/07/2022 - Des économies de gaz pour un hiver sûr: la Commission propose un plan de réduction de la demande de gaz pour préparer l'UE à des réductions de l'approvisionnement
- 28/06/2022 - Le Conseil adopte le règlement sur le stockage de gaz
- 03/06/2022 - Russia's war on Ukraine: EU adopts sixth package of sanctions against Russia
- 25/05/2022 - Déclaration commune de la Commission européenne et des États-Unis sur la sécurité énergétique européenne
- 26/03/2022 - Déclaration commune de la Commission européenne et des États-Unis sur la sécurité énergétique européenne
- 24/03/2022 - La Commission présente différentes options pour réduire les prix élevés de l'énergie au moyen d'achats conjoints de gaz et d'obligations relatives au niveau minimum de gaz devant être stocké
- 09/03/2022 - REPowerEU: action européenne conjointe en faveur d'une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable
- 13/01/2022 - Concentrations: la Commission interdit le projet d'acquisition de Daewoo Shipbuilding & Marine Engineering par Hyundai Heavy Industries Holdings
- 29/06/2021 - Aides d'État: la Commission européenne autorise le mécanisme de régulation du stockage de gaz naturel en France
- 15/07/2020 - Commission clears Lotos' acquisition by PKN Orlen, subject to conditions
- 08/08/2019 - La Commission européenne ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition de Lotos par PKN Orlen
- 31/07/2019 - La Commission autorise un soutien public en faveur d'un terminal GNL sur l'île croate de Krk
- 02/05/2019 - Les exportations américaines de gaz naturel liquéfié à destination de l'UE en hausse de 272 % alors que se tient le forum énergétique interentreprises à haut niveau organisé par l'UE et les États-Unis
- 15/02/2019 - Union de l'énergie: la Commission se félicite de l'accord politique provisoire trouvé pour faire en sorte que les gazoducs reliant des pays tiers au territoire de l'UE respectent les règles de l'UE en matière de gaz
- 14/01/2019 - Trans Adriatic Pipeline (TAP) completes successful EUR 3.9 billion project financing
- 09/11/2018 - La Commission européenne autorise une aide publique en faveur de l'interconnexion entre la Grèce et la Bulgarie pour le transport de gaz naturel
- 02/11/2018 - La Commission européenne autorise une aide en faveur du terminal GNL de Klaipėda en Lituanie
- 15/10/2018 - Étiquetage UE des carburants: des informations plus claires pour les consommateurs et les exploitants
- 10/08/2018 - Déclaration conjointe UE - États-Unis du 25 juillet: les importations de gaz naturel liquéfié (GNL) américain vers l'Union européenne sont en hausse
- 22/06/2018 - Pratiques anticoncurrentielles: la Commission ouvre une enquête sur les restrictions à la libre circulation du gaz vendu par Qatar Petroleum en Europe
- 10/11/2017 - La Commission européenne prend des mesures pour étendre aux gazoducs en provenance de pays tiers les règles communes de l'UE dans le domaine du gaz
- 12/06/2017 - La Commission européenne sollicite un mandat de la part des États membres pour négocier avec la Russie un accord sur le gazoduc Nord Stream 2
- 01/06/2017 - La Commission européenne autorise le rachat de Baker Hughes par General Electric
- 18/04/2016 - Le gaz naturel liquéfié et le stockage du gaz renforceront la sécurité énergétique de l’Union Européenne
- 24/03/2016 - La Commission européenne autorise, sous conditions, le rachat de Dansk Fuels (Shell) par Statoil Fuel and Retail
- 22/03/2016 - La Commission européenne autorise une aide en faveur d'un terminal GNL à Hamina en Finlande
- 04/03/2016 - La Commission Européenne autorise le nouvel accord entre la Grèce et l'entreprise TAP, qui permet l'entrée d'un nouveau gazoduc en Europe
- 16/02/2016 - Accords intergouvernementaux dans le domaine de l'énergie
- 13/01/2016 - La Commission Européenne ouvre une enquête approfondie sur l'acquisition, par Halliburton, du fournisseur de services pétroliers Baker Hughes
- 22/12/2015 - La Commission européenne autorise, sous conditions, l'acquisition d'Elster par Honeywell
- 11/11/2015 - Les députés veulent un marché de l'énergie intégré avec des objectifs clairs et un approvisionnement sécurisé
- 15/10/2015 - La première interconnexion gazière Pologne-Lituanie met fin à l’isolement énergétique des pays baltes
- 23/09/2015 - La Commission Européenne autorise une aide en faveur du premier terminal GNL de Finlande
- 08/09/2015 - La Commission européenne donne son feu vert à l’acquisition par GE des actifs de production et de transport d’électricité d'Alstom, sous réserve de certaines conditions
- 03/09/2015 - La Commission européenne autorise l’acquisition de BG Group par Royal Dutch Shell
- 17/07/2015 - La Commission européenne autorise une aide de plus de 750 millions d'euros en faveur de gazoducs en Pologne
- 30/06/2015 - la Commission autorise l’acquisition du fabricant d’équipements rotatifs Dresser-Rand par Siemens
- 22/04/2015 - La Commission Européenne adresse une communication des griefs à Gazprom pour abus de position dominante présumé sur les marchés de l’approvisionnement en gaz en Europe centrale et orientale
- 16/02/2015 - La Commission Européenne ouvre une enquête approfondie sur le projet d'acquisition du fabricant d'équipements rotatifs Dresser-Rand par Siemens.
- 26/01/2015 - Danish port to pioneer LNG storage tank with EU support
- 16/12/2014 - La Commission Européenne autorise sous certaines conditions l'acquisition du fournisseur de carburant d'aviation Statoil Fuel & Retail Aviation par son concurrent BP
- 06/11/2014 - La Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet d’acquisition du gestionnaire du système de transport de gaz grec DESFA par SOCAR
- 05/11/2014 - Avancée majeure: un accord de 4,6 milliards de dollars garantit l'approvisionnement en gaz de l’Ukraine et de l’UE
|
Toutes les news de "Commission Européenne" |
|
|