Décret no 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable au tracé des câbles et pipelines sous-marins
édité le 12/07/2013 | catégorie : Règlementation
Description
Décret no 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu’au tracé des câbles et pipelines sous-marins
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