Les négociateurs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne ont trouvé un accord provisoire sur de nouvelles règles visant à améliorer le fonctionnement du marché du gaz de l'UE et à renforcer la solidarité entre les États membres.

Un marché gazier intégré est l'une des pierres angulaires de l'union de l'énergie et une priorité essentielle de la Commission Juncker. Le 8 novembre 2017, la Commission a proposé des règles communes pour les gazoducs reliant des pays tiers au marché européen du gaz, comme l'avait annoncé le président Juncker lors de son discours sur l'état de l'Union en 2017. Ces règles visent à accroître la sécurité de l'approvisionnement et s'appuient sur la dimension solidaire de l'union de l'énergie.

L'objectif de la proposition est d'améliorer la directive existante sur le gaz (2009/73/CE) et de faire en sorte que les principes essentiels de la législation de l'UE dans le domaine de l'énergie (accès de tiers au réseau, règles de tarification, dissociation des structures de propriété et transparence) s'appliquent à tous les gazoducs à destination et en provenance de pays tiers. Des dérogations ne sont possibles que moyennant le respect de procédures strictes, dans lesquelles la Commission joue un rôle déterminant.

L'accord conclu aujourd'hui répond à cet objectif. Il garantit que les dispositions de la directive sur le gaz seront appliquées sur le territoire (terrestre et maritime) de l'UE et prévoit une surveillance efficace pour faire en sorte que les autorités nationales, sous le contrôle de la Commission, appliquent les règles du marché intérieur de l'UE. Il améliore aussi la transparence et la coopération entre les autorités nationales compétentes. Il s'agit d'une étape importante pour assurer le bon fonctionnement, la transparence et la compétitivité du marché intérieur du gaz de l'UE, à l'intérieur duquel tous les fournisseurs observeront les mêmes règles de l'UE.

Saluant l'accord intervenu, le commissaire Arias Cañete a déclaré: «Les nouvelles dispositions marquent une avancée majeure vers la création d'un marché intérieur du gaz véritablement intégré, fondé sur la solidarité et la confiance, à laquelle la Commission européenne a pleinement participé. Aujourd'hui, l'Europe comble une lacune du cadre juridique de l'UE. Les nouvelles règles prévoient l'application du droit de l'Union aux gazoducs qui acheminent le gaz vers l'Europe et l'obligation, pour toute entreprise désireuse de vendre du gaz à l'Europe, de respecter le droit européen de l'énergie. Avec les règles déjà adoptées concernant la sécurité d'approvisionnement en gaz et les accords intergouvernementaux, l'Europe disposera d'une palette d'instruments puissants qui lui permettront de traiter efficacement et collectivement avec les fournisseurs d'énergie extérieurs.»

Les nouvelles règles renforceront la concurrence entre les fournisseurs de gaz et amélioreront la sécurité énergétique dans l'ensemble de l'UE. Le fait de garantir que tous les grands gazoducs à destination ou en provenance de pays tiers soient exploités de manière efficiente sous un régime de surveillance réglementaire transparente va diminuer les conflits d'intérêts entre les exploitants d'infrastructure et les fournisseurs de gaz et assurer une fixation non discriminatoire des tarifs, tout en offrant une sécurité juridique pour les décisions d'investissement futures.

Prochaines étapes

À la suite de cet accord politique provisoire, le texte de la directive sera établi dans toutes les langues de l'UE et devra être officiellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil. Une fois approuvée par les deux colégislateurs au cours des prochains mois, la nouvelle directive sera publiée au Journal officiel de l'Union. Elle devra ensuite être transposée en droit national dans les 9 mois.

Contexte

La dépendance de l'Union européenne envers le gaz naturel va croissant. Cette tendance va probablement se poursuivre en raison de la diminution de la production intérieure de gaz, qui ne sera que partiellement compensée par la baisse de la demande gazière liée aux politiques d'efficacité énergétique et de décarbonation. La part des importations nettes de gaz par rapport à la consommation totale de gaz de l'UE était de 74,4 % en 2017. Le plus gros fournisseur extérieur de gaz de l'UE est la Russie (42 %), suivie de la Norvège (34 %), de l'Algérie (10 %), le GNL représentant quant à lui 14 % des importations. Ces deux dernières années, les importations ont augmenté sous l'effet combiné d'une hausse de la consommation, de la baisse des prix et de la réduction de la production intérieure.