L'Autorité de la concurrence autorise l'acquisition par le groupe Rubis de la SRPP sous réserve d'engagements. Rubis est un acteur international de l'énergie, présent en France et à l'international dans le secteur de la distribution de butane, propane et GPL. La SRPP est active dans l'importation et la vente de produits pétroliers et de GPL à La Réunion, et exploite les dépôts de stockage de produits pétroliers du département.

Les spécificités du secteur pétrolier à La Réunion

Le secteur pétrolier à La Réunion se caractérise par un certain nombre de spécificités. Il s'agit en effet d'un territoire insulaire, éloigné de la métropole et appartenant à l'Union européenne, ce qui l'oblige à utiliser des carburants aux normes européennes, rendant difficiles les importations depuis les pays voisins. Compte tenu de ces contraintes, il a été admis que la mutualisation de la logistique pour l'approvisionnement de la zone en produits pétroliers était appropriée. Les importations sont donc effectuées par un comité importateur des hydrocarbures (« CIH ») entre les différents distributeurs de produits pétroliers, parmi lesquels la SRPP, qui contrôle par ailleurs les infrastructures de stockage.

Le décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 définit en outre les règles de fixation des prix des produits pétroliers et gaziers et encadre les relations entre opérateurs intervenant sur les marchés de gros et de détail pour la distribution de ces produits.

Contrairement aux autres départements et régions d'outre-mer (« DROM »), il n'existe aucune raffinerie à La Réunion et l'ensemble des produits pétroliers et GPL y est donc importé. Les produits importés transitent ensuite par les installations de stockage de la SRPP.

Les problèmes de concurrence identifiés et les engagements pris

En dépit de la réglementation existante et bien que l'opération n'entraîne pas de chevauchement entre les activités de Rubis (auparavant absent du territoire réunionnais) et de la SRPP, des risques de verrouillage verticaux ont été identifiés sur les marchés du stockage de produits pétroliers et de l'emplissage de GPL, sur lesquels la SRPP dispose de monopoles. Des engagements ont été souscrits par Rubis pour éliminer chacun des risques d'atteinte à la concurrence identifiés.

- Sur le marché du stockage de produits pétroliers à la Réunion

L'Autorité a relevé un risque de refus d'accès ou de discrimination dans l'accès aux capacités de stockage de la SRPP pour les carburants marins et les carburéacteurs, qui ne font pas l'objet d'une réglementation. Pour y remédier, Rubis s'est engagée à ce que la SRPP accorde l'accès aux installations de stockage et de déchargement pour le carburéacteur et le carburant marin, à tout opérateur en faisant la demande.

En outre, Rubis s'est engagée pour les carburéacteurs, seuls produits pétroliers à ne pas faire l'objet d'un tarif réglementé de passage en dépôt, à proposer une prestation d'accès à un tarif orienté vers les coûts intégrant une rémunération raisonnable du capital.

Cet engagement permet ainsi de répondre au risque identifié sur le marché du stockage, dans la mesure où il complètera les dispositions réglementaires existantes et permettra aux concurrents de Rubis de bénéficier d'un accès pérenne et non-discriminatoire aux infrastructures de stockage de la SRPP.

- Sur le marché de l'emplissage de GPL

L'Autorité a identifié un risque de refus d'accès ou de discrimination à la prestation d'emplissage de GPL de la part de la SRPP. Si le décret n° 2013-1315 prévoit en effet des tarifs plafonnés, il ne garantit pas pour autant un accès non-discriminatoire aux prestations d'emplissage (remplissage des bouteilles de gaz) pour les tiers.

En outre, la SRPP fournit des prestations annexes, relatives notamment à l'entretien des bouteilles, qui font l'objet d'une facturation séparée. Ces tarifs de prestations annexes ne font pas l'objet d'une réglementation. Il en résulte que l'opération est susceptible d'entraîner une hausse des tarifs pratiqués par la SRPP pour ces prestations annexes.

Afin de répondre aux problèmes de concurrence identifiés, Rubis s'est engagée à ce que la SRPP donne aux tiers un accès, à des conditions non discriminatoires et transparentes, aux prestations d'emplissage et à toutes prestations annexes pour les tiers. Pour ces dernières, l'offre devra en outre être proposée à un tarif orienté vers les coûts.

Les engagements ont été pris pour une durée de cinq ans renouvelables une fois et leur application se fera sous la surveillance d'un mandataire indépendant agréé par l'Autorité de la concurrence.