Gaz de France prend acte de la décision de ne pas procéder à l'évolution des tarifs de gaz en distribution publique au 1er janvier 2006, prévue par l'arrêté du 16 juin 2005, qui sera modifié en conséquence.

Le Groupe note que l'Etat a confirmé :

- le maintien d'une règle pluriannuelle d'évolution des tarifs, fixée par arrêté, et du principe de la répercussion des coûts, notamment des coûts d'approvisionnement ;

- son engagement d'assurer la compensation des retards de hausses accumulés depuis novembre 2004, conformément au contrat de service public conclu entre l'Etat et l'entreprise le 10 juin 2005.

Par ailleurs, le Groupe salue la désignation de personnalités indépendantes, chargées de proposer d'ici la fin du mois de mars des modalités de compensation des retards de hausse depuis 2004 et, le cas échéant, de nouvelles règles d'évolution des tarifs préservant l'équilibre économique de l'entreprise, conformément à la loi du 3 janvier 2003 qui prévoit que les tarifs couvrent les coûts.

En application de l'arrêté actuel, les tarifs du gaz en distribution publique auraient dû progresser de 2,45 euros par MWh en moyenne, le 1er janvier 2006.

En outre, Gaz de France confirme que la Commission de Régulation de l'Energie effectue des travaux sur les coûts d'approvisionnement de l'entreprise dont les conclusions seront rendues publiques.

Les tarifs de Gaz de France sont parmi les moins chers d'Europe et le gaz reste une des sources d'énergie les plus compétitives pour le chauffage.