La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement sur les concentrations de l'UE, le projet d’acquisition, par Electrabel Nederland, de la division de l’entreprise néerlandaise Cogas chargée de la fourniture au détail de gaz et d’électricité. Elle est parvenue à la conclusion que cette opération n’entraverait pas de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans l’Espace économique européen (EEE) ou dans une partie substantielle de celui-ci.
Electrabel Nederland Beheermaatschappij B.V. («Electrabel Nederland») est une filiale néerlandaise de l’entreprise belge Electrabel, elle-même contrôlée par le groupe français de gestion de services d’utilité publique, Suez. Les activités de base d’Electrabel consistent dans la production d’électricité, la fourniture au détail d’électricité, de gaz naturel et de produits et services énergétiques, le négoce d’électricité et de gaz naturel ainsi que la gestion de réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel.
Centraal Overijsselse Nutsbedrijven N.V. («Cogas») est une entreprise néerlandaise dont les activités portent sur la production d’électricité, la fourniture au détail d’électricité et de gaz naturel, l’entretien et l’exploitation de réseaux de distribution d’électricité et de gaz, la fourniture de services de conseil dans le domaine de l’énergie, et l’exploitation d’un réseau câblé de télévision et de radio aux Pays-Bas. Cogas vend à Electrabel Nederland certains actifs et passifs liés à la fourniture au détail d’électricité et de gaz naturel.
Les activités des parties se chevauchent sur plusieurs segments de la fourniture au détail (par exemple la fourniture aux consommateurs finals) sur les marchés de l’électricité et du gaz naturel, la part de marché cumulée la plus importante étant réalisée sur le segment de la fourniture au détail d’électricité aux gros clients industriels. La Commission est cependant parvenue à la conclusion que la part de marché cumulée des parties ne serait pas suffisamment grande pour entraver de façon significative l’exercice d’une concurrence effective sur ce marché. S’agissant de la fourniture au détail de gaz naturel, bien qu’Electrabel Nederland détienne des parts de marché tout à fait substantielles sur certains segments, Cogas ou bien n’est pas présente sur ces segments ou n’y détient qu’une part de marché minimale, ce qui permet d’écarter les problèmes de concurrence.
Electrabel Nederland étant également présente sur les marchés en amont de la production et de la fourniture en gros d'électricité et de gaz naturel, la Commission a également examiné les effets verticaux susceptibles de découler de l'opération envisagée. Cet examen lui a également permis de conclure que les parts de marché des parties étaient trop faibles pour susciter des problèmes de concurrence.